PERSONNEL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE POLYOLEFINES (SIP), FUT ADMIS A PARTICIPER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE AUX MOTIFS QUE LA NOTION D'UNITE OU D'ENSEMBLE

DE LA SOCIETE CISI ETAIT LA MEME, CETTE SOCIETE DANS LAQUELLE LA CISI EST LARGEMENT MAJORITAIRE FAISANT PARTIE DU MEME ENSEMBLE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE MISE EN PLACE LA REPRESENTATION

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PERRIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE

CONSISTE EN UN SIMPLE < COUP DE MAIN > OCCASIONNEL, DESTINE A METTRE EN SECURITE DES MARCHANDISES PERISSABLES UN JOUR DE GREVE; ALORS, ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CARACTERISE QUE L'EXISTENCE D'UN < ENSEMBLE

ET SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DIRECTION DU PERSONNEL COMMUNE AUX DEUX SOCIETES, QUI FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE AVEC LE MEME SIEGE, AVAIT RECONNU LA REPRESENTATIVITE

ETRE CONTESTEE PUISQU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE PARKE DAVIS QUI CONSTITUE "LA FORCE DE VENTE DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ENSEMBLE

(GIE),NATION SERVICE INFORMATIQUE (NSI) ET LES DEUX FILIALES DE CELLE-CI SAISINFOR ET PERINFOR EN CONS SIDERANT QUE TOUTES CES SOCIETES FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE; QUE, SAISI PAR CARTERON

TELEPHONIQUE ET LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, CELUI-CI AYANT LE MEME STATUT ET BENEFICIANT DES MEMES AVANTAGES; QUE LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES GEFCO-STUR FORMAIENT UN ENSEMBLE

groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ENSEMBLE

FORME PAR LADITE SOCIETE, LA SOCIETE EGRETIER ET COMPAGNIE, LA SOCIETE USINE SERVICE ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE Y..., AUX MOTIFS QUE LES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE

; 2 ) que la complémentarité des activités suppose que les sociétés entretiennent entre elles des relations étroites, excédant les rapports existant à l'intérieur d'un même groupe ou d'un même ensemble

parcelles indivises, sans rechercher, comme cela lui était demandée, si l'exploitation agricole de ce dernier constituait, avec les parcelles revendiquées au titre de l'attribution préférentielle, un ensemble

LE 30 MAI 1979 A LA SOCIETE MOREAU MENAGER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC DEUX AUTRES SOCIETES, ISSUES COMME ELLE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU, UN ENSEMBLE

compte des salariés de la société Française des enduits plastiques (FEP) mis sur le site de Bonneuil-en-Valois à le disposition de la SIDER, ce rattachement n'ayant été admis que dans le cadre de l'ensemble

BON DROIT BENEFICIE DE LA PREEMPTION SUR LA TOTALITE DES PARCELLES CONSTITUANT LE DOMAINE, L'ARRET ENONCE QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE DES BIENS MIS EN VENTE L'OFFRE FAITE AU PRENEUR DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE

ANONYME GROUPEMENT VIANDES ET SALAISONS (GVS), AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CONSTITUAIT AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE (SGI) LOISEAU, A COIGNIERES, UN ENSEMBLE

CABINET D'ARCHITECTE ET LA NOUVELLE SOCIETE N'OCCUPAIENT PAS LES MEMES LOCAUX, AVAIENT UNE ACTIVITE DISTINCTE ET UN PERSONNEL DIFFERENT A COMPETENCE SPECIALISEE ET NE CONSTITUAIENT DES LORS PAS UN ENSEMBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INSTITUE DANS L'ENSEMBLE

location à la demande de la société Grenke location et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en application du contrat, alors, selon le moyen, que sont indivisibles comme constituant un ensemble