saisi, en juin 2000, le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques émanant du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Puy de Dôme (le Conseil départemental) tendant, par l'envoi

que les possibilités de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée avait fait valoir et démontré que les recherches de reclassement du liquidateur judiciaire par envoi

sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis assortie de congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE la recherche de reclassement doit être effective et sérieuse ; que le seul envoi

accompagnées d'une liste de l'ensemble des postes de la société et de l'ensemble des catégories professionnelles concernées par le plan de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul envoi

les sociétés Y... contestaient formellement tout débauchage et toute manoeuvre destinée à capter la clientèle pendant le préavis ; qu'en affirmant que le débauchage n'était pas contesté, de même que l'envoi

composant le groupe ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs de la première branche ni avoir à répondre à un moyen inopérant, que la recherche de reclassement effectuée n'avait consisté qu'en l'envoi

chirurgiens-dentistes et l'entreprise Nobel Biocare France susceptibles de relever des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce: que ce faisant les pratiques incriminées, même sous forme d'envoi

Y..., sans nier l'envoi d'une lettre circulaire, excipe à juste titre de l'article 3 dudit statut en soulignant qu'il n'a adressé cette circulaire qu'à ceux de ses clients dont les contrats d'assurance

sera (seront) considérée(s) à son (leur) égard comme définitivement approuvée(s) à l'issue de ce délai", l'arrêt retient qu'elle ne crée pas de déséquilibre en ce qu'elle prévoit l'information par l'envoi

motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la salariée faisait valoir que les recherches de reclassement de la société Carrefour avaient seulement consisté en l'envoi

décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit effectuer une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement, le seul envoi

de la convention de reclassement personnalisé avant l'envoi de la lettre de lettre de licenciement, que les termes mêmes de cette lettre de licenciement à titre conservatoire montrent que lorsqu'elle

que l'envoi d'une « lettre circulaire » aux sociétés du groupe le 11 septembre 2008 ne pouvait suffire à établir que l'employeur avait effectué une recherche sérieuse de reclassement, sans examiner le

salarié avait fait valoir dans ses conclusions que les manquements au titre de l'obligation de reclassement étaient multiples, à savoir, outre le défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi, l'envoi

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, lorsque la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire a consisté dans l'envoi

des postes vacants en métropole ou au niveau international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le seul envoi

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que la recherche de reclassement doit être préalable, sérieuse, active et individualisée et qu'elle ne peut résulter du seul envoi

que la cour d'appel en énonçant, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le seul envoi

licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de recherche de reclassement en externe par le seul envoi

licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de recherche de reclassement en externe par le seul envoi