d'erreur matérielle, tel n'était pas le cas de « l'erreur sur le nom du créancier poursuivant » ; qu'il en résultait que, à la lecture de l'affiche légale, c'était bien la Caisse du crédit mutuel de Segré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties défenderesses

Y... et la SOMEIA de leur demande en rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 14 avril 1989, alors que constitue une erreur matérielle l'erreur sur le nom du représentant légal d'une personne

ET "PRUNIER", CONSEILLERS; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DU PREVENU OU DE SON DEFENSEUR, IL EST A PRESUMER QU'IL S'AGISSAIT DU MEME MAGISTRAT DONT, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM A ETE

matérielle ou en omission de statuer déposée par Mme X..., à l'exclusion de l'erreur entachant le nom de l'avocat assistant la société Buffard ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 décembre 1998 par Me Boullez, au nom de Mlle Rachel X..., demeurant ...,

(SIMONE), NEE LE 6 AOUT 1906 A NANCY, DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, OU L'ON TROUVE SOUS LE N° 5 LE NOM D'UNE DAME Z..., EPOUSE (SIC), QUI NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Editions "Le Choc du mois", dont

X... un prêt que celui-ci ne remboursait pas ; qu'en qualifiant de fin de non-recevoir l'exercice des poursuites entrepris malencontreusement et par erreur sous le nom de BMW "France", par la société BMW

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Moselle), 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la personne âgée dont elle assurait la garde et la surveillance en lui administrant une surdose de médicament ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait commis, en sus, d'une erreur

pas déclaré sa créance dans le délai légal et qui n'avait pas obtenu d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité l'annulation de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture du fait de l'erreur

FOND QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR RUSSO D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A VEUVE FORTUNEE CHIAPUSSO-ELLO, NEE SPETANZA, L'AVOUE A LA COUR, MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE, A, PAR SUITE D'UNE ERREUR

PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU DEBUT DE L'AUDIENCE, LE PRESIDENT A INFORME L'ACCUSE ET SES CONSEILS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR