et mentale ou aux libertés individuelles, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas ; que la violation de la

ou mental, en l'espèce la victime étant physiquement handicapée ; "alors que, lorsque la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties, celles-ci doivent être entendues, à peine

A..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par les motifs repris au moyen, tant le préjudice découlant de l'incapacité permanente totale de

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la simple lecture de ce texte fait apparaître que l'annulation des examens psychologiques requis au cours de l'enquête préliminaire n'est pas

internes et les conventions qui lient la France en un traitement inhumain et dégradant ou une atteinte au droit à la vie, une atteinte au droit à l'intégrité physique et mentale et l'interdiction des

tel qu'il peut être analysé à l'issue de l'information montre que par son comportement excessif et son désir de s'affranchir de toute autorité, Latifa X... a créé un conflit avec le représentant de l'Etat

et mentale comme en attestent les certificats médicaux et les arrêts de travail ; que la dégradation de l'état physique de M.

LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LAISNEY A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE ADMIS LE 20 JUILLET 1971 AVAIT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT CURATIF ADAPTE AU HANDICAP PHYSIQUE ET MENTAL

applicables à l'urbanisme commercial, alors qu'à l'évidence, intervenant dans le strict champ de ses compétences, il n'avait pas à viser des textes étrangers aux faits de la cause ; qu'au surplus, il

ou de sécurité prévue par le loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'il résulte de ces textes

ETAIT, AU MOMENT OU ELLE AVAIT PASSE L'ACTE, DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SON TESTAMENT ET D'AUTRE PART QUE LA DICTEE DE CE TESTAMENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN EPISODE DE

d'emprisonnement avec sursis, le sixième, pour les mêmes délits, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le septième, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le huitième, pour menaces

ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article susvisé ne distingue pas entre les auteurs potentiels des actes de

ACCUSES ONT ETE COMMIS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION RELATIVE A L'ETAT MENTAL DE LA VICTIME AU MOMENT DES FAITS, ETAT MENTAL CARACTERISANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE

AVAIT MIS A PROFIT CET ETAT POUR PRENDRE SUR LUI UN ASCENDANT TEL QUE LA VOLONTE DE CELUI-CI N'ETAIT PLUS LIBRE, ET QUE, DE PLUS, L'AUDITION DE MME DIETZ PERMETTAIT DE DIRE QUE DES LES ANNEES 1970-1971

et mental de rédiger le testament litigieux et qu'elle y a fait allusion ; (...) que le juge d 'instruction a confié une expertise en écriture à Hélène H...

RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n° 69-120 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE

sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvait ignorer ; que l'article 121-2 exclut l'Etat