grande instance en indemnisation pour occupation sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2013 et arrachage des vignes ; qu'invoquant l'existence d'un bail rural à son profit, la SCA a soulevé une exception

SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y...

SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X...

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1977) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Falcone, au motif

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE

CONNEXES D'ALSACE-LORRAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS ; QUE PIERRON ET LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES, S'OPPOSANT A LA DEMANDE, ONT SOULEVE UNE EXCEPTION

A RENOUVELE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 ; QUE DAME X...

société Brunet la assignée le 14 août 1997, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientèle en résultant ; que la société anglaise a soulevé une exception

CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L' EFFET DEVOLUTIF DE L' APPEL, DEVAIT STATUER SUR LUI, PEU IMPORTANT QUE LE PREMIER JUGE EUT ETE, OU NON, COMPLETEMENT SAISI ; QU' AINSI LA DECISION DE L' ARRET DE REJETER L' EXCEPTION

résulte de l'article 385, alinéa 1er, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, d'une part, si la juridiction de jugement n'a pas le pouvoir de relever d'office une exception

TEMPS QUE L'EXCEPTION VISANT L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ALORS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION SECONDE EN DATE, QUI DEVAIT A PEINE DE NULLITE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE

compétence du juge correctionnel et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; "aux motifs, tout d'abord, que Mme Z..., présente au cours de l'instruction et assistée d'un avocat, ne peut soulever l'exception

décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre libre enseignement supérieur international IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

embauchant le praticien alors qu'ils avaient connaissance de ses manquements contractuels, la clinique les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; que les centres hospitaliers ont soulevé une exception

d'incompétence qu'ils avaient soulevée alors, selon le moyen, qu'ils demandaient à la cour d'appel, statuant en tant que juge d'appel du juge de l'exécution, de se déclarer incompétente en raison de l'évolution

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions, notamment d'incompétence, de désigner un mandataire ad hoc, avec mission de convoquer les associés en assemblée générale pour qu'il soit délibéré

de travail avait été définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui a formulé une exception d'incompétence de la juridiction

a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Marseille, et a formé un contredit contre le jugement qui a rejeté son exception d'incompétence ; Sur le premier moyen

juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral ; que le tribunal de commerce de Tours, déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Unimat, s'est déclaré incompétent

[Y] et le centre hospitalier ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. 4.