CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4de78
24 juillet 1974
FRANCAISE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION
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11 avril 1970
D'UN PERE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA CONDAMNATION, L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'EXCEPTION
6079a7fc9ba5988459c4b806
4 juillet 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT
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2 octobre 1987
et 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 124 précité, l'exception de nationalité française constitue devant toute autre juridiction que la juridiction
6079a8da9ba5988459c4f1d9
28 mai 1997
d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire national français.
61372601cd580146774223c3
6 octobre 1999
d'illégalité de l'arrêté d'expulsion support de la prévention et a finalement condamné le requérant pour refus d'embarquement nonobstant la nationalité française dont il revendiquait le bénéfice ;
613725cdcd58014677420a1c
16 février 1999
chômage et de documents administratifs, séjour irrégulier en France, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire national
613725a6cd5801467741f813
29 octobre 1997
Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception
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26 juillet 2000
le reconnaîtrait pas comme national, la nationalité française lui serait maintenue ; qu'en affirmant que la question soulevée n'était pas sérieuse, la chambre d'accusation a, d'une part, violé les articles
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4 janvier 1995
procédure pénale et des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, n'a pas été soulevée devant la cour d'assises ; Qu'il s'ensuit que la Cour, seule compétente à l'exclusion du jury pour statuer sur une exception
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11 février 1965
FRANCAISES UNE DEMANDE D'EXTRADITION, MAIS UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL EMANANT DE SON POUVOIR JUDICIAIRE, ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, 1° DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 1954 ; QUE L'EXCEPTION
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4 janvier 1982
, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE PAR LE PREVENU IN LIMINE LITIS
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02880
12 mai 2010
3-1 à 3-1-3 du code civil) d'établir la nationalité française d'une personne dont l'identité et la nationalité demeurent incertaines ; que, plus précisément, l'article 30 du code civil dispose que la
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16 septembre 1997
d'un mandat d'arrêt délivré par un tribunal de ce pays ; "aux motifs que s'il n'est pas contesté que Oumar X... a eu la nationalité française à sa naissance, il l'a perdue au moment de l'accession
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21 octobre 1991
d'identité ; or, il n'était pas dans les conditions pour obtenir la nationalité française ; "alors que selon l'article 124 du Code de la nationalité française, l'exception de nationalité française constitue
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
démontrer ; qu'au regard de ce qui précède la cour infirmera le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la culpabilité de Mme I... et la déclarera coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors que l'exception
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
l'égard des seuls fonctionnaires de l'Unesco, à la différence de l'article 18 § 1 ne prévoyant aucune restriction pour les représentants permanents de l'Unesco, ce dont on ne pouvait que déduire que l'exception
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7 mars 2007
de nullité " (lire : " exception préjudicielle de nationalité ") soulevée en défense à la prévention d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France ; "aux motifs adoptés des premiers juges
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19 mai 1981
FRANCAISE, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION
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13 mai 1996
l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 29 du Code civil; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soulevé l'exception
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