ne saurait être retenue" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5ème alinéa) ; "1 alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé,

ses ayants droit, et condamner Groupama à garantir intégralement son assurée la société Jansou, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que les trois conditions doivent être cumulées pour que l'exonération

demandes, l'arrêt énonce que si la seule constatation d'une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d'inattention de nature quasi délictuelle, ne suffit pas à établir les conditions de l'exonération

but d'enrichissement personnel, de sorte qu'il avait largement excédé sa mission après son embauche de juin 2002 ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence des conditions d'exonération

vigueur le 1er avril 2008, en faveur d'une utilisation du gaz à un double usage, au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, lui a demandé de s'acquitter de la taxe pour la période commençant

X..., de Me Bernard Hemery, avocat de la société Exxon Chemical France, les conclusions de M.

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le code de la sécurité sociale a instauré un régime d'exonération des cotisations sociales pour les jeunes créateurs d'entreprise

de taxe, la cour d'appel a retenu que ni l'article 1010 du code général des impôts ni l'instruction n° 7 M-2313 ne consacrent un principe d'exonération des véhicules de démonstration, mais que seules

de cotisations sociales zone franche urbaine sans avoir expliqué quelle condition légale à l'exonération en cause aurait fait défaut à la seule lecture des déclarations de la société permettant de

assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet de sa contestation ; Attendu que la société Made fait grief à l'arrêt de juger l'administration des douanes compétente

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 juin 1993), que Mme X..., commerçante en

; qu'en considérant, pour rejeter à tort la demande d'exonération de la société, que la directive n'excluait pas l'application de la convention de 1958, quand, réciproquement, cette convention n'excluait

l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, et de recalculer les cotisations sur cette masse en complétant

d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être déposé dès sa conclusion à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) compétente

d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être déposé dès sa conclusion à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) compétente

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré au titre de l'exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine, alors : « 1°/ que la loi nouvelle s'applique

de cotisations issues de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; qu'en jugeant, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à l'exonération de cotisations

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;