, atteint par la limite d'âge, n'était plus inscrit sur la liste établie par la Cour de cassation, qu'il bénéficiait cependant de l'honorariat et, au vu de l'opinion exprimée par les parties, de leur estime

des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2009 qui avait procédé à son retrait de la liste ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert avait atteint

de cette cour d'appel du 15 novembre 2011 qui a refusé sa réinscription et procédé à son retrait de la liste ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert avait atteint

réinscrit, pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de cette cour du 19 novembre 1993, qui a retenu que cet expert était atteint par la limite d'âge de 70 ans ; qu'il a formé le recours

CIV. 2/EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Recours

L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait atteint la limite d'âge.

[M], ayant atteint la limite d'âge, a cessé ses fonctions de notaire. 7. Le 3 décembre 2021, la SCP 2 a signifié à M.

Au soutien de son recours, Mme [D] fait valoir qu'elle avait à peine atteint l'âge limite, qu'elle ne pourrait être admise à l'honorariat et que deux experts seulement figuraient dans

Q... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription ou

Q... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription sur

Par décision du 18 novembre 2019, contre laquelle Mme D... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de la limite d'âge atteinte

par la limite d'âge.

Elle expose qu'étant née en 1978, elle n'est pas atteinte par la limite d'âge pour être inscrite sur la liste des experts.

X... est bien apte à exercer de nouvelles fonctions, du fait de son âge, de l'impossibilité d'exercer le métier qu'il avait choisi et des aléas de la reconversion, il a droit à réparation et la cour réformant

........... 5 000 Frs qu'en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle, évaluée par l'expert à 2 %, il y a lieu, compte tenu de la nature et de l'étendue des séquelles dont reste atteint la victime

[M] qui seulement âgé de 33 ans et atteint d'un déficit fonctionnel permanent limité à 12 %, conservait une capacité résiduelle réelle à exercer une activité professionnelle, fût-ce sous certaines restrictions

effectuées orientent clairement l'expert dans le champ de la paranoïa pour ce qui est des symptômes psychiatriques.

sexuelles sur leur fille Clara qui avaient commencé avant qu'elle n'atteigne l'âge de 15 ans ; que, s'il est exact que ces faits constituent des délits et non des crimes et n'entrent pas dans le

psychologiques auxquelles ont été soumis certains de ces témoins apparaissent superflues, elles n'ont en tout état de cause nullement porté atteinte aux droits de la défense ; " alors que les pouvoirs

excéder le montant du préjudice ; que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; "que, d'une part, après