AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00728
17 mai 2017
17 mai 2017
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer
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soc
61372224cd580146773fa960
6 avril 1994
6 avril 1994
débat contradictoire, alors, d'autre part, qu'il a écarté l'attestation du responsable de fabrication bien que son témoignage fut parfaitement recevable, alors, encore, que le jugement, qui n'a pas exposé
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