Joël X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a demandé, en invoquant la vétusté de ces locaux et un arrêté de démolition, l'expulsion des locataires; que M.

. ; que, par ordonnance du 26 avril 1995, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires ; que ceux-ci ont été assignés par le GFA en paiement

La bailleresse a demandé l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

A..., B... et Y... un appartement à usage exclusivement professionnel ; que la société Socima a acquis le local le 2 avril 1990 ; qu'après l'expulsion des locataires, la société Verneuil et associés

C... d'une opposition à commandement prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; que la société civile immobilière l'Epinette, qui avait acquis les immeubles bâtis sur les

que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., a assigné les preneurs pour faire constater la destruction des lieux loués, la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 2004), que les loyers de la location consentie selon bail du 29 janvier 1997 n'ayant pas été payés, la bailleresse a assigné les locataires

Le 11 mai 2016, elle a assigné la société Kamelia aux fins de voir constater l'acquisition de la prescription biennale et de voir ordonner son expulsion.

X... un local à usage commercial; que les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse

unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire

arriérés, Mme X... a assigné en référé les époux A... à qui elle avait donné à bail des locaux à usage de commerce et d'habitation; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), rendu en matière de référé, que les sociétés Link's et Gica sont locataires

Z..., qui y a construit des bâtiments; que, par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; qu'ayant acquis les bâtiments et se

construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'après avoir constaté, en l'espèce, que le syndicat des copropriétaires avait laissé l'immeuble être frappé d'un arrêté de péril ayant entraîné l'expulsion

meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion

[Y] en constatation la résiliation du bail, expulsion du locataire et condamnation de celui-ci au paiement d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation. 5. M.

X..., propriétaire, dit régulier le droit de reprise exercé par le bailleur au profit de sa fille et autorisé l'expulsion du locataire ; Attendu que pour condamner M.

Z..., a exécuté, le 17 septembre 1987, un jugement du 3 février 1987 constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion du locataire et infirmé par un arrêt du 14 mars 1989 ; que l'immeuble a été

X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué

propriétaire garant du cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges du bail; que la résiliation du contrat de location a été constatée par décision du tribunal d'instance, qui a ordonné l'expulsion