apportés en connaissance de cause aux auteurs des détournements, de sorte que X... n'avait pas agi en vue d'atteindre le but assigné par la société Lecoq à son activité, que le préposé avait utilisé une facilité

était employé ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'association Loisirs Tous civilement responsable de Z... en se bornant à affirmer qu'il aurait conduit le véhicule en utilisant les facilités

DANS LE GARAGE DE LA COMPAGNIE, LE LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE SUS-NOMME A LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS ROMPU VU QU'IL AVAIT AGI PENDANT SON HORAIRE DE TRAVAIL ET EN UTILISANT LES FACILITES PROCUREES

au salarié un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas permis au salarié d'exercer les fonctions pour

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, sciemment

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Luc Y... du chef d'agression sexuelle, l'a débouté de ses

Y..., pour avoir facilité la commission par les membres du collectif "anonymous" du délit d'entrave au bon fonctionnement du système de traitement automatisé de données d'EDF, sans caractériser une entente

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 ans de faillite

Pierre ; dans le véhicule du prévenu ont été découverts plusieurs procès-verbaux originaux relatifs à des procédures judiciaires diligentées pour séjour irrégulier et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier

17 juin 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure

, au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale, ni même de rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "alors qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale

FUT DECLARE EN FAILLITE, ET QUE, DANS SON RAPPORT, LE SYNDIC FIT CONNAITRE QUE, PAR SUITE DE CETTE PRISE DE POSSESSION, LA VALEUR DU FONDS NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE POUR MEMOIRE ; QU'A LA SUITE DE

présente procédure ; qu'aux termes de l'alinéa 2, de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme

base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernadette Y..., épouse X..., et Dominique X... coupables de travail dissimulé par dissimulation de salariés ; "aux motifs propres

outre, imposé une interdiction d'exercice professionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure

civile ; alors que, d'une quatrième part, la dissimulation peut être prouvée au moyen de faits postérieurs à l'acte simulé de sorte qu'en s'abstenant d'analyser certains faits indiqués, la cour d'appel

(LOUIS); 2° PASQUALINI (JEAN) ; 3° FERRERO (ELIE); 4° LUCIANI (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 13 JUIN 1968 QUI, POUR AVOIR PROCURE L'EVASION D'UN DETENU ET FACILITE

définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; que, dans le contexte de la procédure, une simple interdiction, fût-elle confortée par l'éventualité d'une réincarcération, n'est pas de nature

Par ailleurs, la majoration de durée d'assurance pour enfants n'est pas nécessairement attribuée aux avocats bénéficiaires par le régime qui leur est propre.

échec, et, enfin, que dans le cadre de la procédure pénale, aucune négligence n'a été retenue à l'égard des dirigeants de la société C Super, eu égard au mode opératoire de M.