La société a assigné la banque en restitution des sommes prélevées au motif que ces ordres, qui comportaient une fausse signature et étaient accompagnés de factures falsifiées, avaient été établis en l'absence

juridiquement constitué en l'espèce, le délit d'usage de faux ne l'était pas non plus ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les juges du fond n'ont pas justifié que la production du duplicata de facture

Technik, en concurrence déloyale pour avoir détourné sa cliente, la société Etablissement [3], en usant de moyens illégaux consistant dans le versement d'une certaine somme par l‘intermédiaire d'une facture

T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de faux et usage, pour avoir falsifié la facture du transporteur, et de tentative d'escroquerie pour l'envoi de la facture falsifiée en

X... avait été poursuivi pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, en produisant des factures falsifiées, trompé le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin

FAISAIT ETABLIR AUX BUCHERONS OU QU'IL ETABLISSAIT LUI-MEME ; QUE LA REMISE DES FACTURES FALSIFIEES VISAIT A DONNER AU VENDEUR L'ILLUSION D'AVOIR RECU SON DU ET OBTENIR AINSI QUITTANCE OU DECHARGE ;

émises par Marc X... ne peuvent être considérées comme des factures d'avance sur travaux commandés comme il le prétend et que l'infraction de falsification de factures qui lui est reprochée est caractérisée

SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR D'AVOIR, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, EN FAISANT PRESENTER EN PAIEMENT UNE FACTURE

conviction au vu des éléments fournis de part et d'autre et ne peut déduire l'existence d'un doute des seules dénégations du salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société Laboratoires Wyeth produisait une facture

ont fait l'objet de surcharges, modifications ou ont été établies sur des photocopies ; qu'il ne conteste pas que lesdites factures ont été présentées par le prévenu à son employeur pour en obtenir le

concernant des achats effectués par des résidents dont il avait la charge ; que ces copies de factures, dont la date avait été falsifiée, ont été placées dans les carnets de comptabilité d'Eric A... et

[J] coupable d'usage de faux pour un ensemble de factures falsifiées de la société [4] à hauteur d'un montant de dépenses de 22 558 497, 85 euros, que si son visa n'a plus figuré sur les engagements de

une enquête complémentaire réalisée à la demande du commissaire du gouvernement, fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires pour avoir, à l'occasion de cette première procédure, produit une facture

. ; "aux motifs que "s'agissant de la falsification de factures de septembre et octobre 1987, dont la matérialité n'est pas contestée par Y..., étant rappelé que le juge d'instruction n'était pas saisi

révélé que les façonniers apportaient deux facturiers différents, que pour un même travail deux factures à des noms différents étaient établies et qu'elle a informé son employeur qu'elle refaisait les

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, les faits sont matériellement établis ; qu'ils sont d'ailleurs reconnus par les prévenus qui contestent la qualification pénale, la facture

Le praticien en question a confirmé n'avoir jamais pratiqué les soins facturés sur votre personne. Vous avez donc délibérément falsifié des factures de praticien dans un but d'enrichissement.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que la réalité du vol n'est pas contestée ; l'assureur soutient que son assuré a produit une facture

B., contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI 4° Chambre du 28 juin 1985 qui les a condamnés, le premier pour fabrication et usage de fausses factures, le second pour fabrication et usage de fausses

[E] et son épouse détenaient la totalité des parts d'une société de droit belge dénommée Che Publicité laquelle avait adressé quatorze factures à la société Morinia Business, d'un montant de 20 000 euros