lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai

d'une faute grave, la cour d'appel a jugé que les faits fautifs antérieurs au 1er juin 2017 étaient prescrits en raison de la connaissance par la société Gan Assurances de ces faits antérieurement à la

termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois

avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'employeur, établissant une faute commise moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, était

l'employeur en a eu connaissance, cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier n'en conserve pas moins la faculté de prendre en considération des faits antérieurs à deux mois, dans la mesure où le comportement

mois de commissions, soit de deux mois d'activité, ce en quoi elle a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit, ensemble l'article 1184 du code civil, pris dans sa

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si aucun fait fautif ne peut donner lieu

indivis ou les deux conjointement, que, par ailleurs, la citation du prévenu devant la cour ne constitue pas un acte de poursuite mais une simple convocation à une audience, qu'en conséquence, il y a

nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 18 mars 1994, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Y... et de Mme X... le fait d'avoir poursuivi une activité déficitaire caractérisée par une perte au 31 décembre 1998, accumulée en 18 mois, de 74 299 858 francs qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. 5.

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les faits fautifs antérieurs de deux mois à l'engagement

par la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 26 septembre 1991 à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour des faits de même nature, décision non définitive à l'époque où les seconds

Code du travail, alors, selon le moyen, que : 1 ) un contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires

prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de même nature ; qu'en l'espèce

dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; que la société CIFP

en a eu connaissance ; que si l'employeur peut invoquer, au soutien d'une mesure de licenciement, des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à la condition

tout à la fois sur l'infraction poursuivie et sur l'état de récidive légale sans que les textes les réprimant n'aient été mentionnés dans l'acte de poursuite et sans non plus constater que le prévenu

d'expiration ; que l'autre du 30 juin 1995, prévoyait un terme au 31 décembre 1996 et sa rupture à l'expiration de la période contractuelle selon lettre recommandée trois mois au moins auparavant ; qu'il