mai 1991, pour cause de réconciliation des époux, une instance en divorce, a présenté une requête en séparation de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps

« que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels, postérieurement à la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les

à la séparation des époux X... en 1982, pour affirmer que la volonté des époux X... était de s'installer dans le Midi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invité par l'exposant dans ses

des devoirs du mariage postérieure à la séparation de fait puisse constituer une faute présentant les caractères de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation

ne cohabitent et ne collaborent plus depuis plus de sept ans et qu'en conséquence, une éventuelle augmentation des ressources de l'un des époux postérieurement à la séparation est sans effet sur le train

X... était largement postérieure à la séparation des époux intervenue du fait de Mme X... dès le mois de septembre 1989, et également postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, de sorte qu'en ne recherchant

de fait entre deux époux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ou de séparation de corps ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets

les articles 242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation du couple ne pouvaient constituer des causes de divorce et que les attestations ne

B... et Mme D... pour ce qui concerne l'immeuble à usage d'habitation situé à Houplines, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention

divorce des époux Y...

tombent de ce fait sous le coup de l'immunité de l'article 311-12 du Code pénal et que s'agissant des faits qui auraient pu être commis postérieurement à la séparation des époux, il résulte des pièces

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la

la séparation de corps des époux X...

commis postérieurement à la séparation de fait des époux peuvent justifier le prononcé du divorce ; qu'en refusant de prendre en compte les éléments de preuve relatifs à la cupidité de Mme Y..., au

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que, tant en application des règles du droit interne

de corps des époux A... ayant été judiciairement prononcée, il a été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux par un acte notarié qui a constaté l'abandon par l'épouse de la soulte

l'actif commun des époux, avait recueilli, auprès de ces derniers, la liste des biens dépendant de la communauté existant à la date de l'assignation en divorce; que M.

entre les anciens époux, a reconnu l'existence au profit de M.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre d'expropriation), au profit de la Société d'équipements des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont

justice ; qu'en déclarant que la créance de pension alimentaire de Mme X... aurait eu son origine postérieurement au jugement de redressement judiciaire de M.