visés par l'ordonnance de renvoi et l'arrêt précité, dont Mustafa X... avait eu connaissance, la citation délivrée pour l'audience du 17 mars 2003 n'ayant pour objet essentiel que de faire connaître au

recel et notamment la procédure qui s'est déroulée devant la chambre de l'instruction contre Philippe X..., entre l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par la partie civile, le 15 septembre 1998

relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance de renvoi ne mentionne pas la date des faits de recel, la prévention est précisée par la

statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui la saisit, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur des faits nouveaux, circonstance non constatée en l'espèce

et condamner le prévenu, tant pénalement que civilement, que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou par la citation qui les a saisis ; qu'au cas d'espèce, il résulte tant de l'ordonnance

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

de son employeur une citation directe visant les faits dont le juge d'instruction était saisi, une première fois, la partie civile a manifesté de manière non équivoque sa volonté de se désister de sa

mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie; qu'en l'espèce l'ordonnance de renvoi a renvoyé Gabriel X... du chef de recel de trois meubles (une commode, un secrétaire et un

, X... faisait valoir que "l'ordonnance de renvoi précise que les faits se seraient produits entre septembre 1992 et juin 1993, alors que Y... a précisé que les faits reprochés à X... se sont arrêtés le

à comparaître devant le tribunal; "aux motifs que Laurent X... fait valoir que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article 550 du Code de procédure pénale en ne portant pas sur la citation

, constituer un acte valable interruptif de prescription ; que, de plus, la Cour relève qu'entre le 2 octobre 2001, date de l'ordonnance de renvoi et le 4 janvier 2002, date des nouvelles citations délivrées

retenu, qui ne vise pas la société Rochefort Finances, ne comporte aucune imputation de faits précis et que les turpitudes évoquées ne peuvent, faute de précision, faire l'objet d'un débat contradictoire

[G], à la suite d'un accident de la circulation, a fait l'objet d'un prélèvement sanguin qui a révélé la présence de la substance active du cannabis. 3.

de clôture sauf pour en demander la révocation, l'ordonnance de clôture pouvant être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, le juge doit statuer sur la demande de révocation

de la poursuite ; que ce jugement est devenu définitif, aucun appel n'ayant été formé à son encontre ; que Stéphanie X... a fait délivrer le 26 février 2002 une citation directe à comparaître devant le

conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

délivrée le 18 octobre 1996 par la Fédération des Sociétés d'Anciens de la Légion Etrangère à François Y... " ; " aux motifs que " vu l'arrêt du 27 novembre 1997 et l'ordonnance de M. le conseiller

la citation du parquet étant situés en Grande-Bretagne où Christine X... s'était installée depuis octobre 1998, la cour d'appel ne pouvait refuser d'apprécier la régularité des citations au regard de

En conséquence une copie de la présente procédure sera transmise au parquet de Paris qui appréciera l'opportunité de diligenter une enquête sur les faits de faux et d'usage de faux révélés par l'information

Martin, partie civile, étaient atteints par la prescription et rendaient irrecevable cette citation directe ; "aux motifs que "pour les faits annexes dont Y...