Daniel Salmon ; qu'il résulte des déclarations convergentes des parties à l'acte, la partie civile, d'une part, et Gérard Lucas, président sans rôle réel de la société Motu Naonao, d'autre part, que ni

de faux portant sur l'acte de signification du jugement ainsi que sur celui d'assignation alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte dans le cadre de l'article

S... afin qu'il vérifie à l'état civil et lui ai demandé de modifier IL... en SM....

opérant obligation ou décharge a été directement déterminé par l'usage de faux nom, de fausse qualité ou par l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un

les demandes des parties civiles formées à l'encontre de la société Alef Group prise en qualité de civilement responsable et a déclaré cette dernière tenue in solidum à indemniser lesdites parties civiles

ont été accomplies ; qu'en présence d'un acte déclaré faux, la preuve du respect desdites formalités ne peut résulter de l'acte lui-même ; que la cour d'appel a retenu que l'acte était conforme à la Convention

cotés ; qu'en reprochant, dès lors, à Claude X... une surcotation d'actes constitutive de fausses déclarations pour des actes non cotés par l'ancienne NGAP, la cour d'appel a violé les textes visés au

chefs de destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire public, faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

et apprécier le poids des dépenses afférentes aux soins d'orthophonie dans l'ensemble des actes d'auxiliaires médicaux non plus qu'adresser à l'administration fiscale des déclarations exactes, conformes

de culpabilité du demandeur des chefs de faux et usage ; "2 ) alors que, d'autre part, ne peut être établi l'élément intentionnel du faux pour attribution de la fausse qualité de créancier de sociétés

Claude Y... coupable d'avoir à Roissy, le 3 juillet 1995, commis une fausse déclaration de valeur à l'aide d'une fausse déclaration à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti d'une valeur de 3 300

et de fausses déclarations en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors que le délit d'usage de faux ne peut être constitué

Le 10 décembre 2020, la société MJDS a remis au greffe de la cour d'appel un acte d'inscription de faux incidente visant l'acte de signification de la déclaration d'appel produit par l'appelante. 4.

la nullité de l'acte, aucune des clauses de ce document ne fait spécialement grief à la partie civile puisque c'est l'acte en lui-même qui a été passé en fraude de ses droits ; que Laïd X... qui n'était

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, après relaxe de Fatimata Z..., alias Meryem ou Meryenne TOURE, des chefs de fausses déclarations pour

vente, dont notamment la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo

civil et leur situation de famille, de fausses fiches de paie et d'une fausse attestation d'embauche établies au nom d'Odette X..., épouse Y... ; Que les époux Y..., qui n'ont pu honorer les échéances

d'avancement des travaux à effectuer dans les immeubles appartenant aux parties civiles ; que les parties civiles soutenaient qu'il ne pouvait ignorer qu'il avait fait régler des fausses factures ; qu'il

la Caisse primaire d'assurances maladie concerne exclusivement des faits de fraudes et fausses déclarations ou d'escroqueries qui restent en l'état hors de la saisine du juge d'instruction ; 1 ) "alors