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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249ccd58014677416f08
11 mai 2005
qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, procédant à l'analyse de la lettre de licenciement adressée par la CNP à M.
61372280cd580146773fdbf5
28 juin 1995
des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail, et que l'insuffisance des motifs contenus dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs et fait ainsi
613723bfcd5801467740da79
23 janvier 2002
motif économique est accordée au vu des motifs énoncés par l'employeur en justification de sa demande ; que, dès lors, la validité du licenciement est conditionnée par le respect du motif indiqué par
613723c2cd5801467740dc69
17 octobre 2001
c'est au soutien de la décision de mutation qu'est invoqué le motif économique mais qu'il n'est indiqué en aucun cas dans la lettre de licenciement, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause
61372510cd5801467741aabc
18 septembre 2007
X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement
613721e5cd580146773f88f3
13 juillet 1993
1986 applicable à l'espèce, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les causes de celui-ci qui n'est pas prononcé pour motif économique ou disciplinaire, l'énonciation des
613721eacd580146773f8b49
13 octobre 1993
le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée àl'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon
61372270cd580146773fd0a4
3 mai 1995
le ou les motifs économiques du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que cette énonciation fixe les limites du litige et
613721abcd580146773f5e0a
14 janvier 1992
mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que celle-ci, fixant les limites du litige, s'oppose à ce que l'employeur invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en ne recherchant pas si les motifs
613724bbcd58014677417e3b
21 juin 2006
débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, l'énoncé d'un motif imprécis dans la lettre de licenciement équivaut à une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681
28 septembre 2016
faits du 7 décembre 2011, constitutifs d'un non-respect des consignes, pouvaient être retenus par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave notifié au salarié par lettre du 16 décembre 2011
6137243fcd58014677413e8c
21 janvier 2004
un licenciement, lequel, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la rupture du contrat de travail émanait
6137234bcd58014677407e83
23 juin 1999
de preuve de la réalité des motifs du licenciement indiqués dans la lettre de licenciement, ne permettait pas de caractériser les fautes reprochées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de
61372208cd580146773f9ae3
9 mars 1994
facto" le licenciement illégitime et abusif ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il était constant que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif,
613721bfcd580146773f6d34
10 mars 1993
sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mlle X... est intervenu sous l'empire de la loi du 13 juillet 1973, qui n'exigeait pas l'énonciation des motifs dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437
6 mai 2025
Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que l'employeur ne peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié qu'à la condition
61372311cd58014677404fb5
3 mars 1998
d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les termes du litige et s'oppose à l'allégation de nouveaux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
dans une lettre qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision ; que le juge a alors l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314
24 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que seul le motif indiqué dans la lettre
6137227fcd580146773fdaf4
3 octobre 1995
licenciement dans la lettre de licenciement ; que, dans sa lettre du 15 février 1989, l'employeur indique seulement que la conjoncture économique et la situation de l'entreprise le mettent dans l'obligation
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