CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 326 résultats pour « faute non indiquée dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249ccd58014677416f08

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, procédant à l'analyse de la lettre de licenciement adressée par la CNP à M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbf5

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail, et que l'insuffisance des motifs contenus dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs et fait ainsi

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da79

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

motif économique est accordée au vu des motifs énoncés par l'employeur en justification de sa demande ; que, dès lors, la validité du licenciement est conditionnée par le respect du motif indiqué par

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc69

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

c'est au soutien de la décision de mutation qu'est invoqué le motif économique mais qu'il n'est indiqué en aucun cas dans la lettre de licenciement, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aabc

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88f3

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

1986 applicable à l'espèce, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les causes de celui-ci qui n'est pas prononcé pour motif économique ou disciplinaire, l'énonciation des

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b49

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée àl'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

le ou les motifs économiques du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que cette énonciation fixe les limites du litige et

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e0a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que celle-ci, fixant les limites du litige, s'oppose à ce que l'employeur invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en ne recherchant pas si les motifs

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e3b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, l'énoncé d'un motif imprécis dans la lettre de licenciement équivaut à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

faits du 7 décembre 2011, constitutifs d'un non-respect des consignes, pouvaient être retenus par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave notifié au salarié par lettre du 16 décembre 2011

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e8c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

un licenciement, lequel, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la rupture du contrat de travail émanait

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e83

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de preuve de la réalité des motifs du licenciement indiqués dans la lettre de licenciement, ne permettait pas de caractériser les fautes reprochées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9ae3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

facto" le licenciement illégitime et abusif ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il était constant que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif,

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d34

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mlle X... est intervenu sous l'empire de la loi du 13 juillet 1973, qui n'exigeait pas l'énonciation des motifs dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que l'employeur ne peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié qu'à la condition

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fb5

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les termes du litige et s'oppose à l'allégation de nouveaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

dans une lettre qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision ; que le juge a alors l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que seul le motif indiqué dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaf4

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

licenciement dans la lettre de licenciement ; que, dans sa lettre du 15 février 1989, l'employeur indique seulement que la conjoncture économique et la situation de l'entreprise le mettent dans l'obligation

Source officielle

Page 1 sur 317

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.