VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES PARTIES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT QUE LA RESILIATION ETAIT LA CONSEQUENCE DE LEUR FAUTE

CLINIQUE DES GRULLIERES, CONTRE LES DEUX MEDECINS, DONT LES REMPLACEMENTS IRREGULIERS AURAIENT, D'APRES ELLE, MOTIVE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA PART D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT

DE CELLE-CI, IL S'AGISSAIT D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAUTES RECIPROQUES COMMISES PAR SES REPRESENTANTS ET LE BAILLEUR A LA CONCLUSION DU BAIL ET LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, ET ALORS ENFIN

et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1989) retenant la responsabilité de CLM pour les trois quarts, a alloué une indemnité à Degremont ; Attendu que CLM fait

propre préjudice ; que l'existence de fautes réciproques ayant donné lieu à des préjudices distincts de l'une et l'autre partie ne font pas obstacle à leur droit à réparation, sous la seule réserve d'une

cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture avait été convenue d'un commun accord entre les parties, ce qui excluait nécessairement que les parties puissent se prévaloir de leurs fautes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la convention d'agent commercial aux torts partagés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui constate les fautes commises par le

toutefois, rien ne permet d'affirmer que la banque ait pu connaître quelles étaient les circonstances et les conséquences de sa carence lorsqu'elle a été commise ; qu'au regard de l'importance des fautes

J... de sa demande ; que l'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que chacun

[P] ; que l'appréciation de l'existence des fautes réciproquement invoquées par les parties reposant ainsi sur une indivisibilité, ou à tout le moins sur un lien de dépendance nécessaire, la censure à

testament du 15 octobre 2009, alors « que la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière équitable ; qu'en fixant, compte tenu des fautes

Faits et procédure 1.

de la formation de référés ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir que la transaction conclue le 21 février 2008 n'était pas valable, faute de concessions réciproques ; qu'en se bornant dès lors à affirmer

Faute d'obligations réciproques, il ne peut y avoir de compensation. Les cotisations réclamées par la caisse concernent des cotisations employeur du régime général.

d'intimés et avaient conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour vice de forme, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que l'appel n'avait pas dégénéré en contentieux faute

X... a invoqué des fautes de la banque ; Attendu que M.

Z... et B... afin d'obtenir la résiliation de la convention du 20 octobre 1961 ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ses conclusions

était intervenue avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation administrative, ne justifie pas avoir soutenu que la transaction était nulle faute

protocole d'accord ; que Mme Y... a assigné Mme X... et la société civile immobilière Maria (la SCI), à laquelle avaient été apportées la propriété et la jouissance des lieux, en nullité de la transaction faute