le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 12 mai 1992), qu'en 1987, la société anonyme Bouygues a fait apport à sa filiale

, MACIF, MACIF participations, expert et finance, l'UAP et des dix SCPI ainsi que la désignation d'un expert aux fins d'établir les conditions dans lesquelles les placements des fonds des SCPI avaient

décision ; 2 / que dans leurs conclusions récapitulatives, les époux X... faisaient valoir qu'il était tout à fait possible de connaître la situation de la société Sarrail en produisant un tableau des filiales

de la société Atochem ainsi qu'une filiale de la société Grande paroisse, sans tenir compte du fait que le répertoire des filiales et participations d'Elf Aquitaine établi en 1993, époque du licenciement

qu'en affirmant que la société Creacom n'était chargée que des problèmes de communication interne de l'entreprise, sans dire pour quelle raison les plaquettes de présentation de la société et de ses filiales

à l'employeur ou à l'entreprise et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié, directeur d'une filiale

France, laquelle est elle-même une filiale de participation du Crédit lyonnais, et que compte tenu des pertes particulièrement importantes éprouvées par cette banque, le législateur avait créé en 1995

jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ; que, s'agissant des autres documents, il y a lieu d'examiner pour chacun le bien-fondé de la demande de communication ; - organigramme juridique Groupe, filiales

coopérative Guilde des Lunetiers et de Guildinvest, V.1 Tous les magasins des adhérents (…) Doivent utiliser une des marques ou enseignes de la société Guildinvest ou l'une de ses sociétés contrôlées, filiales

qu'elle a crée en 1992 la société Soditer pour la prospection et le développement du marché des engrais à destination des particuliers ; que son fournisseur a été intéressé et que la société Star et sa filiale

que l'évolution de l'activité de production immobilière a été énoncée : pour l'exercice 1989 dans le rapport de l'exercice et dans les comptes annuels où il était fait état de : - dividendes de filiales

que sur le pourvoi incident relevé par la société Distriborg groupe et par la société Royal Wessanen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 2000, la société Wessanen France holding, filiale

à San Francisco ; qu'il est vain d'invoquer les dispositions de l'article L. 233-19 du code de commerce (article 357-4-II précité de la loi du 24 juillet 1966), ce texte disposant seulement qu'une filiale

Robert X... adressait un courrier à la société danoise Plus Pack AS, dont la société de droit belge Plus Pack NV est une filiale, déclarant participer à 50 % des frais en cas de licenciement collectif

à 100% à cette date, l'a été dans le cadre de l'article L. 511-7 I du code monétaire et financier et est relaté en tant que tel dans le « tableau des filiales et participations » annexé aux comptes de

- qu'il aura pour mission au sein du groupe composé de FG12[CEL] et de ses filiales de participer avec les membres du directoire au projet de consolidation du marché français par sélection des laboratoires

immeubles administratifs ; qu'il en est de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la SNCF par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales

L'administration fiscale, remettant en cause cette exonération partielle au motif que, dès le 3 décembre 2010, la société [X] entreprises avait cédé ses participations dans certaines de ses filiales et