Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de ce texte, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce

articles 242, 251, 252-3 du Code civil, 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin

Par jugement du 7 juin 2019, le tribunal, devant lequel Mme [M] a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a, dans le dispositif de son jugement, débouté les demandeurs. 3

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin

Une ordonnance d'un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l'absence de déféré.

une fin de non-recevoir. 10.

L'application de cette fin de non-recevoir en présence d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger porterait atteinte à l'effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009

économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social dans le cadre de laquelle Mme X... et onze autres salariés ont été licenciés, les uns le 27 août 1999, les autres le 8 décembre 1999 ; Sur la fin

de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action de la société EAS ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que si la société X... soutient que le contrat a cessé de

de non-recevoir ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [F], que si c'était à juste titre que ces derniers prétendaient que l'offre d'indemnisation aurait dû être

en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370 ) ; que la banque a saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Luxembourg ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que M.

L'EPFL Pays-Basque n'a invoqué la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des demandeurs au pourvoi que par un mémoire complémentaire déposé, le 16 avril 2024, plus de deux mois après la signification

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin

X... contre la société Keep services aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est borné à statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la

, le 3 novembre 1986, la société Merlin Immobilier a assigné la compagnie La Préservatrice en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre elle ; que celle-ci a opposé à cette demande la fin

de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue

Y... avait été tardive, a invoqué la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce; que M.

Kerc'hrom en paiement des sommes versées sur le fondement de la répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février

Ce dernier a soulevé devant le juge de la mise état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action.