et en soutenant que les fonds prêtés par la banque pour l'acquisition du fonds avaient été affectés directement au découvert de ce compte ; Attendu que M.

l'ensemble de ses préjudices, une somme de 1 700 000 francs, l'arrêt retient que la SCI n'a pu mener à bien son projet et a dû revendre le terrain et qu'elle justifie avoir supporté des agios sur les fonds

tout état de cause, la connaissance de la situation d'une entreprise par celui qui contracte un prêt en vue de lui apporter son soutien financier ne dispense pas la banque de son devoir de conseil et

montant non libéré du capital, ils avaient créé, le 16 mars 1993, la société Luc Investissements à seule fin de lui faire souscrire à la seconde augmentation du capital de la société Luc Terme au moyen de fonds

qu'en l'espèce, par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, le juge des référés a non seulement constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la récupération des fonds

la banque laquelle a réclamé au notaire les restitution du montant total du prêt ; que le juge des référés commerciaux a considéré que le comportement de la banque qui a récupéré les fonds sans l'accord

dans ce fonds, prêt garanti par un nantissement sur le fonds, et le cautionnement de MM.

cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne pouvait se borner à affirmer qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle aurait à restituer les fonds

n'avait été payée sur les fonds déjà versés ; que la déclaration de culpabilité de James X... et de Bernard Z... sera donc, à cet égard, confirmée " ; " alors que, d'une part, l'utilisation de fonds

Y... n'est pas plus fondé à opposer à la banque le fait qu'elle lui a consenti le prêt en qualité d'emprunteur et non de caution solidaire étant rappelé que les époux Y... se portaient tous les deux acquéreurs

[ ] S'agissant des conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté, M. et Mme Y... soutiennent comme en première instance, pour s'opposer à la restitution des fonds prêtés que la Banque Solféa

; quelle ne peut, ni ne doit vérifier les modalités de déblocage des fonds prêtés par la banque et ignore tout de la réalisation de l'objet des prêts à la différence des emprunteurs qui savent qu'ils

Landsbanki, l'intervention de la banque Iberbanco puis celle de la société Bretigny, affirmant que c'est un ancien employé de la banque Landsbanki qui aurait agi en qualité d'apporteur d'affaires de la

), lors de la conclusion du contrat de prêt ; Sur les fautes reprochées à la (banque), au moment du versement des fonds ; Attendu que l'acte authentique de vente et de prêt du 22 janvier 2004 stipule

même de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Clico Investment Bank Ltd ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Société d'Exploitation de la Batelière, qui ne conteste pas avoir reçu les fonds

Sao Paolo, qui devait servir à justifier le versement à Jean-Paul D... d'une commission de 166 040 francs TTC représentant 2% du montant du prêt ; que les fonds prêtés par la banque Sao Paolo étaient

, et qu'il adresse à sa banque pour déblocage des fonds, à des dates qui ne sont pas fixées par le contrat ; que pour juger que les intérêts intercalaires résultant du prêt n° [...] finançant les travaux

accordé un prêt à la société, avec la caution hypothécaire de M. et Mme A..., alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, saisis d'une demande en nullité d'un acte accompli après la date de cessation