[O] avait régulièrement formulé sa demande de renvoi à l'ouverture du débat contradictoire en la justifiant par le fait que son avocat n'était pas présent et qu'il souhaitait être assisté d'un défenseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait d'octroyer de nouveau à un débiteur en difficulté des ouvertures de crédit en compte courant après lui

l'ouverture hors périmètre du compte SPAIF par la création d'une succursale dans une localité proche de Melun, et, d'autre part, que les vérifications d'usage qu'il avait effectuées dès l'ouverture du

conséquence, la route traversant la terre Hinano est privée ; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies privées ; qu'il est établi que l'ouverture résulte de

présentée par l'avocat de Marc X... ; "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé, et dès l'ouverture des débats, Me Y..., avocat de la partie civile, a présenté une demande pour que ces débats

X..., vice-président du district était présent lors de l'ouverture des plis, le 25 novembre 1988, et il a reconnu qu'il savait que les travaux étaient déjà commencés et qu'en conséquence des entreprises

d'Alain X... démontrent que celui-ci a frauduleusement et de manière fictive ouvert le compte-prêt au non d'Alain Z...; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux

lors qu'en les déposant sur un autre compte bancaire ouvert à son nom, le prévenu se privait de la possibilité de réduire le débit du compte EURL et, partant, la charge des agios bancaires dont le coût

a elle-même constaté que l'incident relatif à la caducité de l'appel de Mme [S] avait été régulièrement formé par conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture et avant l'ouverture des débats, dans

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M.

d'un compte courant ouvert à son nom au sein de la comptabilité de l'association, que le prévenu prétend que son compte courant serait créditeur de 28 845 francs selon le rapport d'expertise X... mais

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, qui constate que la station de Val-Thorens avait pris conscience trop tardivement du caractère dramatique de la situation et n'avait pas réagi avec la totalité de ses moyens dès le début de l'alerte

, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune irrégularité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; qu'ainsi que l'avait fait valoir la Commission

fût-ce à leur ouverture, et donc sans faire bénéficier le prévenu d'aucun délai entre l'annonce de son intention de requalifier des faits poursuivis et l'ouverture des débats, la cour d'appel a méconnu

dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats, d'autre part, que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

par des individus non encore identifiés et donc non traduits devant la juridiction du fond ; en conséquence, aucune irrégularité n'entache l'enquête préliminaire et l'ouverture de l'information contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège social est BP 313, ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Industriel et Commercial de Paris (CIC)