de reprise en fraude des droits du preneur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsque le droit de reprise du propriétaire

N..., l'arrêt relève que la résiliation du bail est intervenue en fraude des droits du preneur et retient que, par application de la règle du tiercement, l'indemnité doit être fixée aux deux tiers de la

F..., l'arrêt relève que la résiliation du bail est intervenue en fraude des droits du preneur et retient que, par application de la règle du tiercement, l'indemnité doit être fixée aux deux tiers de la

aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL, POUR FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS, L'ECHANGE DE NUE-PROPRIETE DE PARCELLES REALISE ENTRE ANDRE Y...

N'A LIEU QUE S'IL EST ETABLI QUE LE BAILLEUR A FAIT FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR OU QUE SI LE BAILLEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE

N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 11 MARS 1971 AUX EPOUX Z..., LOCATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT

DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA VENTE D'UNE PARCELLE NON JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION OU INUTILE A CETTE DERNIERE, DEMONTRE LA FRAUDE

I] poursuivait toujours l'exploitation personnelle des terres, elle en a exactement déduit que ce dernier n'enfreignait pas ce texte et que cette mise à disposition ne constituait pas davantage une fraude

d'une fraude aux droits du preneur, sur la seule circonstance que la coïncidence de la date d'effet du congé avec celle de la date d'échéance contractuelle du bail lui était plus favorable qu'une résiliation

DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COMBEDOUZOU N'A PAS EXERCE LA REPRISE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE ET DOMICILE DU BENEFICIAIRE

"N'A PAS L'INTENTION D'EXPLOITER LES TERRES " QUE DUPLAQUET TENTE DE REPRENDRE A KEYMEULEN, ET QUE LA FINALITE DE L'OPERATION AINSI MENEE EST, EN FRAUDE DES DROITS, DES PRENEURS EN PLACE, DE REUNIR DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE

LES PARCELLES QUI LUI PERMETTRAIENT DE VIVRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AINSI CONSTITUEE, CE QUI JUSTIFIAIT LES CONDITIONS ACTUELLES D'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN EXCLUANT TOUTE FRAUDE

L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ET QUE COMPTE TENU DU CLASSEMENT DES TERRES FAISANT L'OBJET DU BAIL DANS UNE ZAD, LE CONGE N'AVAIT ETE DONNE QU'EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION MAJOREE, EN FRAUDE

L. 411-63 et L. 411-67 du Code rural ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement

DEMANDEES " EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE " SANS CONSTATER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UN ELEMENT INTENTIONNEL CARACTERISE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE SANS AUCUNE INTENTION DE FAIRE FRAUDE

bailleur peut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint et que cette reprise peut être contestée a posteriori lorsque le propriétaire ne l'a exercée que dans le but de faire fraude

L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OU QU'IL N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, NOTAMMENT S'IL VEND LE BIEN, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SI LA DECISION