Mme Y... coupable du délit d'obtention, par fraude ou fausse déclaration, de prestations sociales indues et l'a condamnée à la peine de 5 000 francs d'amende, et à verser à la CPAM des Côtes-d'Armor,

C..., la somme totale du prêt qu'il a obtenu par ses manoeuvres frauduleuses, soit 203 700 euros ; que le jugement sera confirmé sur la recevabilité de la partie civile ; qu'à supposer qu'une faute de

, compte tenu de leurs ressources et de leur absence de patrimoine ; qu'ils indiquent que la fraude ainsi commise au détriment de leurs droits est caractérisée par le fait que la banque a retardé délibérément

fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et a été condamné pour les infractions qui lui ont été reprochées à une peine de quatre mois

[S] et à la perception indue d'indemnités par celui-ci sur la base de fausses déclarations. 4.

de marchandises prohibées et pour fraude des droits au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif par l'emploi de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme Y... coupable d'avoir effectué des fausses déclarations pour obtenir des prestations indues et d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire et escroqué

le prévenu coupable d'avoir, par fraude ou fausse déclaration, obtenu de la CPAM des Bouches-du-Rhône, des prestations et réparations qui ne lui étaient pas dues pour un montant de 39 829, 76 francs ;

X... de sa demande en indemnisation pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'un lien de causalité direct existe entre un fait et un préjudice en dépit de l'interposition d'un autre fait

[G] [I] ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration n° 2024/130, faite par son avocat, le 14 juin 2024, la déclaration de pourvoi n° 2024/131, formée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déclaration intentionnelle entraînera la déchéance de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause » ; que ce document prévoit trois situations : l'absence de reprise d'une activité professionnelle

Jacques X... coupable de l'infraction de fausse déclaration pour obtenir de la sécurité sociale des prestations indues et, statuant sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... pour les faits d'usage de faux en écriture, - Déclaré M.

Par ailleurs, si en effet le directeur régional a fait l'objet d'un licenciement, notamment pour avoir validé de fausses déclarations de Mme X..., son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues", et qu'en l'état des motifs de l'arrêt, d'où il résulte que les faits qui étaient

tenir une comptabilité sincère et probante, a sciemment fait usage des faux commis par Patrick G..., José A..., Anne-Marie D..., Marie-Ligne J..., Philippe C... et autres collaborateurs non identifiés