de l'appel en garantie du garanti principal est établi par un décision ayant autorité de la chose jugée; qu'ainsi en retenant, après avoir constaté qu'une sentence arbitrale dont le CPA avait eu connaissance

entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit au bénéfice de ces entreprises, dont le consentement à ce cautionnement, qui leur profite, peut être tacite

de crédit ayant consenti des concours à cette dernière société ; que, par acte du 16 mars 1993, ces établissements de crédit, auxquels s'était jointe la Caisse d'épargne, ont consenti à la société GHM

[R] tendant à obtenir le bénéfice de la garantie de l'assureur pour les condamnations prononcées au profit du Crédit agricole, au titre de l'« invalidité totale et définitive », l'arrêt énonce que la garantie

étaient libres de tout droit, à l'exception d'une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit immobilier du Gard ; que, les deux établissements de crédit, parties à l'acte notarié, n'ayant

le fournisseur à la garantir; que la cour d'appel, pour accéder à la demande de la société Logo services, fait valoir qu'eu égard au comportement fautif de la société Sematico, le crédit-preneur n'a

C..., garanti par la société MMA, et la caisse de Crédit mutuel sont responsables chacun à hauteur de 50 % du préjudice subi, de les condamner à se garantir dans ces limites et de condamner in solidum

devis, l'un établi par M.

Lyonnais et la BDAF les 24 avril et 14 décembre 1998, la première, intitulée « garantie », prévoyant que le Crédit Lyonnais garantisse les concours non provisionnés et notamment, dans son article 6, l'obligation

en un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, qu'à défaut de garantie prévue par

d'achèvement serait financée par le crédit d'accompagnement à hauteur de son montant et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature

ou d'un établissement financier habilité (garantie extrinsèque) ; qu'en accordant aux SCI venderesses un crédit d'accompagnement qui devait être utilisé, d'abord, pour rembourser un prêt grâce auquel

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Crédit lyonnais et Crédit logement, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lyonnais par Brigitte Y... et garanti par une hypothèque de premier rang sur l'ensemble des biens de celle-ci ; 2) avait fait acquérir par l'une de ses sociétés civiles immobilières, constituées quelques

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit du Nord, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances

Joseph X..., 2 / Mme Rosalie X... née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / du Crédit d'équipement

l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s&

correspondante, distingue entre la « durée de la garantie» (conditions particulières 2e alinéa, et article 4 des conditions générales) et « la mise en jeu de la garantie » (article 7), ensemble « les

; qu'en portant au contraire une appréciation isolée sur chacune des trois garanties obtenues par l'établissement de crédit, et en l'effectuant au regard de l'aptitude des seuls cofidéjusseurs à accorder

établissements de crédit ; qu'après avoir joint les deux procédures, la cour d'appel, se fondant notamment sur le rapport de l'expertise judiciaire exécutée par M.