à la loi, laquelle n'obligeait pas l'assureur à résilier un contrat suspendu, le moyen, pris de ce que la période de suspension de garantie était limitée et qu'au-délà l'assureur se serait abusivement

d'un juge des référés, représentée par l'APTIM, elle a assigné la compagnie Aréas dommages (l'assureur) devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisée d'une somme égale au plafond de garantie

[A] [K], 2°/ Mme [X] [R], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PFA, partie intervenante, contre

faute par cette société d'avoir souscrit une assurance ad valorem des marchandises; que La Préservatrice a prétendu que les conditions dans lesquelles les marchandises avaient été volées excluaient la garantie

en responsabilité de droit commun exercée contre l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'un sinistre qui n'est pas susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat d'assurance, soit soumise à la

et que les garanties du contrat n'étaient pas acquises ; que M. et Mme X... ont assigné la société MMA, leurs voisins, M. et Mme I..., la société Groupama, la société TBI Sham, qui a appelé en garantie

X... et Y..., ont apporté leur cautionnement solidaire à la société Optibail en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et conclu entre cette société et la société COBC, dont ils étaient

la gestion du sinistre avisera l'assureur de la survenance de tout sinistre susceptible de déclencher l'application des garanties du présent contrat" ; qu'en transmettant le 30 avril 2002 à la société

valoir que, suite à la demande de la Société générale, le Crédit foncier et commercial de Tunisie avait, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 1994, communiqué à la garante

de groupe, la garantie du contrat « obsèques » était acquise aux personnes dont les adhésions étaient antérieures au 31 décembre 2003, sous réserve du paiement par celles-ci des cotisations correspondantes

de cette mise en demeure, la fraction de cotisation dont il s'agit n'avait pas été réglée ; qu'en conséquence, la garantie du contrat d'assurance s'est alors trouvée suspendue ; qu'il n'est pas non plus

DU 15 FEVRIER 1965, L'ASSUREUR LUI A ADRESSE LE 24 MAI 1965 UN AVENANT AVEC PRISE D'EFFET A CETTE MEME DATE ; QUE BENAYOUN N'A PAS SIGNE CET AVENANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A L'ASSURE LA GARANTIE

groupe maladie-invalidité-décès à effet du 1er février 1988 ; que la société Lépine Berry boissons, filiale de France boissons a fusionné le 1er janvier 1990 avec la société Pitault et fils et que les garanties

les garanties du contrat « multirisques de l'entreprise » étaient suspendues à cette date par l'effet d'une mise en demeure de régler les primes envoyée par lettre recommandée le 21 juin 2010 et demeurée

[S] et l'HPNP et leurs assureurs ont été fixées, d'autre part, la garantie due par la société GAN au titre du contrat d'assurance, conclu avec M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation souscrit par Monsieur et Madame X... auprès des

[D] conduisait n'était plus assuré au moment de l'accident, les garanties du contrat d'assurance auprès de la société Groupama grand Est étant suspendues pour non paiement de prime depuis le 8 mars 2016