par la société Life boat France (société Life boat) ; que le fonctionnement de l'ensemble s'étant avéré défectueux, la SIG a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, demandé, en invoquant la garantie

droit exclusif d'édition et de distribution d'un logiciel ; qu'en 1996, M. et Mme X... ont cédé la quasi-totalité des parts de la société ESX à la société Amplitude et ont consenti à celle-ci une garantie

[C] la déchéance du droit aux garanties dues par la société [1]. 4. Les parties civiles et M. [C] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; que, soutenant que les garanties dues par cette dernière constituaient des cautionnements, et non des garanties à première demande, les emprunteurs ont obtenu une ordonnance sur requête faisant défense

Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole

(l'assuré) a assigné, le 2 novembre 1994, l'assureur en garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et

sinistre, la société l'a assigné en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de la société, l'arrêt énonce qu'il est de principe que la mise en oeuvre des garanties

facture de travaux impayés, et celui du dommage immatériel du 1er janvier 1983 au 30 juin 1984, sauf à parfaire pour la période postérieure, l'arrêt n'a instauré une ventilation, de nature à réduire la garantie

attaqué (Lyon, 20 janvier 1998) qu'à la suite de désordres affectant les boiseries extérieures de l'immeuble construit par la société civile immobilière Des Chalets du Pounant qui avait mis en oeuvre la garantie

de ses demandes, il a interjeté appel et a formulé devant la cour d'appel des demandes en dommages-intérêts d'un montant identique à ceux réclamés en première instance, mais sur le fondement de la garantie

somme de 8 165,50 francs français l'indemnité mise à la charge du transporteur responsable, l'arrêt retient qu'en vertu du principe selon lequel le commissionnaire ne peut être tenu au-delà de la garantie

responsable de la contamination de Louis Y... et condamné le centre in solidum avec le GAN, à indemniser les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités allouées et l'étendue de la garantie

[J] une certaine somme au titre de la garantie due par le vendeur. 3.

recouvrement et condamner l'administration fiscale à lui rembourser les sommes versées ; Attendu qu'ayant retenu, que la procédure d'établissement de l'impôt n'avait pas été menée dans le respect des garanties

de la part du vendeur que les garanties dues par celui-ci en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, et mentionnant à ce titre la construction d'un garage achevée depuis moins de cinq ans ;

par la SCI et les acquéreurs contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, sont intervenues plusieurs décisions qui ont ordonné des expertises, alloué des provisions puis statué au fond sur les garanties

De X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Mecabois à Toulouse (Haute-Garonne), ..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de la Société

la société Terminaux, chargés par eux de la manutention du conteneur ; Attendu que le transporteur maritime et la société Delmas reprochent à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par la société Terminaux