simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien

légale ou conventionnelle, mais fait droit à une action en responsabilité civile ; qu'en soumettant, par application des règles de la garantie simple, l'exécution de la condamnation obtenue par la SCI

Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la

désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le

IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 335 ET 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN GARANTIE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en garantie simple

le garant lui soit substitué comme partie principale, l'article 334 expose préalablement que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement

dans la lettre de son conseil du 14 novembre 2006, la société Fontvieille, qui ne pouvait produire les connaissements, proposait de prendre livraison des marchandises contre remise d'une lettre de garantie

d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigée contre M.

la SCI ; Attendu que, pour rejeter cet appel en garantie, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'a aucune responsabilité susceptible d'entraîner sa garantie et que la défaillance

l'article 96 du code de procédure civile, de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale internationale et de renvoyer la société Airbus à mieux se pourvoir ; 1°) ALORS QUE le demandeur en garantie

est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'action en garantie simple, qui n'établit aucun lien d'instance entre le demandeur à l'action principale

le jugement entrepris et demandait au contraire sa confirmation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'appel en garantie

X... a soutenu en défense que l'opération constituait "une simple garantie financière en vue d'avances futures" à une société dans laquelle il était associé, et que celle-ci lui avait ensuite succédé,

En outre, elle indique avoir souscrit une garantie vol simple en supplément, afin d'être couvert en cas de vol pendant les heures d'ouverture des locaux.

d'appel a retenu au contraire qu'il était ''exactement soutenu par la société Arvi [que] le délai de 12 mois consécutifs concerne l'appréciation des 180 jours calendaires d'absence et non le terme de la garantie

BLESSURES CAUSEES PAR CETTE MACHINE A LEONARD, GERANT DE LA SOCIETE ABC, A LA SUITE DU NON-FONCTIONNEMENT DU DETECTEUR DE PROXIMITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE JAEGER DE SON RECOURS EN GARANTIE

, d'une part que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude ou l'abus manifeste dans l'appel de la garantie et partant dans celui de la contre-garantie, le fait simplement allègué de la résiliation

DE L'ACHETEUR AU CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, POUR ETENDRE CETTE GARANTIE AU SIMPLE TROUBLE DE FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRETENDUMENT EXTENSIVE DE LA GARANTIE