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586 résultats pour « grief incompatible avec la position précédemment adoptée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200646

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La fin de non-recevoir tirée de ce principe sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00542

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[B] et [X] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100779

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a définitivement renoncé au bénéfice du testament de Pierre X... et que, par conséquent, elle vient à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Worms fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer à la société Generali la somme de 127 500 euros en réparation du dommage occasionné par ses fautes personnelles, alors: «1°/ qu'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il est précisé en page 31: "Le collaborateur Camaïeu véhicule en permanence une image positive de l'entreprise, de son métier, de son produit et de son service".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01696

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, est attribuée pour les fonctions dont l'exercice nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d'adaptation à des problèmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210339

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[V] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10498

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de ses demandes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101192

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

avec celles des précédents testaments instituant Jean-Pierre X... légataire de ce droit ; D'où il suit que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Le rescrit social qui a pour objet de permettre au cotisant de connaître à l'avance la position de l'URSSAF relativement à l'application à sa situation des règles légales et d'adapter sa position en conséquence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02051

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Serait apte à un emploi de bureau à tout emploi favorisant la position assise" ; qu'ayant été licenciée le 18 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01775

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

2008 ; qu'elle a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail au motif qu'il ne lui avait pas été proposé un emploi similaire à son poste précédent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Nationale, (BTS DUT) des formations continues ou autres, et/ ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes.

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

W... trébuchait au moment de son saut, en sixième position, et n'était présenté pour sauter qu'en douzième position en toute fin du larguage ; qu'en outre, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02520

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

qu'après avoir été en arrêt de travail à compter de décembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de deux examens médicaux inapte à son poste mais apte à un poste ne comportant pas de position

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02585

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

soit tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00959

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

avec sa position devant les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01573

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à lui voir reconnaître la classification position 3. 2 coefficient 210 de l'annexe II de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

[U] permettaient de considérer qu'il ne pouvait être reproché à la société [P] frères de ne pas avoir cherché à reclasser le salarié ou tenté d'adapter son poste de travail, a violé les articles 1226-10

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CC

comm

61372457cd58014677414b0e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Parc de la côte sauvage au paiement de la somme de 76 224, 51 euros et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 14

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