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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200646
4 juillet 2024
La fin de non-recevoir tirée de ce principe sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00542
20 avril 2017
[B] et [X] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100779
15 juin 2017
X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a définitivement renoncé au bénéfice du testament de Pierre X... et que, par conséquent, elle vient à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368
2 juillet 2025
La société Worms fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer à la société Generali la somme de 127 500 euros en réparation du dommage occasionné par ses fautes personnelles, alors: «1°/ qu'
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479
14 avril 2021
Il est précisé en page 31: "Le collaborateur Camaïeu véhicule en permanence une image positive de l'entreprise, de son métier, de son produit et de son service".
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01696
30 septembre 2014
et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, est attribuée pour les fonctions dont l'exercice nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d'adaptation à des problèmes
ECLI:FR:CCASS:2016:C210339
26 mai 2016
[V] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10498
11 mai 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2015:C101192
28 octobre 2015
avec celles des précédents testaments instituant Jean-Pierre X... légataire de ce droit ; D'où il suit que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs qui
ECLI:FR:CCASS:2018:C200746
31 mai 2018
Le rescrit social qui a pour objet de permettre au cotisant de connaître à l'avance la position de l'URSSAF relativement à l'application à sa situation des règles légales et d'adapter sa position en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02051
26 septembre 2012
Serait apte à un emploi de bureau à tout emploi favorisant la position assise" ; qu'ayant été licenciée le 18 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01775
11 juillet 2012
2008 ; qu'elle a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail au motif qu'il ne lui avait pas été proposé un emploi similaire à son poste précédent
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006
7 janvier 2015
Nationale, (BTS DUT) des formations continues ou autres, et/ ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes.
cr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
W... trébuchait au moment de son saut, en sixième position, et n'était présenté pour sauter qu'en douzième position en toute fin du larguage ; qu'en outre, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02520
16 décembre 2010
qu'après avoir été en arrêt de travail à compter de décembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de deux examens médicaux inapte à son poste mais apte à un poste ne comportant pas de position
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02585
14 décembre 2011
soit tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00959
14 mai 2014
avec sa position devant les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01573
27 juin 2012
le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à lui voir reconnaître la classification position 3. 2 coefficient 210 de l'annexe II de la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913
17 mai 2016
[U] permettaient de considérer qu'il ne pouvait être reproché à la société [P] frères de ne pas avoir cherché à reclasser le salarié ou tenté d'adapter son poste de travail, a violé les articles 1226-10
61372457cd58014677414b0e
21 septembre 2004
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Parc de la côte sauvage au paiement de la somme de 76 224, 51 euros et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 14
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