aux organismes d'habitation à loyer modéré.

à loyer modéré.

que la société est une société anonyme de crédit immobilier, c'est-à-dire un organisme d'habitations à loyer modéré, et qu'elle a été soumise, dans le cadre d'une procédure de redressement, à la taxe

à loyer modéré.

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loyer modéré.

Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au

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