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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200055
17 janvier 2019
au titre d'un honoraire de résultat, l'ordonnance énonce que l'honoraire de résultat doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences
6137266dcd580146774257c8
2 juin 2005
Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires comportant un honoraire de résultat a été conclue entre les parties le 9 octobre 1997 ; que cette convention précise qu'en cas de changement d'avocat en cours
ECLI:FR:CCASS:2024:C200490
30 mai 2024
Le 26 février 2009, les parties ont conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.
61372452cd580146774148af
25 novembre 2004
Y... de sa demande d'honoraires de résultat et fixer à la somme de 5 117,40 euros ses honoraires de diligences, l'ordonnance énonce qu'il résulte de la lettre adressée le 29 avril 1999 par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200712
8 juillet 2021
qu'il est dû de manière cumulative un honoraire de résultat au titre de la première instance et un honoraire de résultat au titre de la procédure d'appel. 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200804
19 septembre 2024
[R] ayant refusé de régler la facture d'honoraire de résultat qui lui était adressée par son avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre, le 18 décembre 2019, à fin de fixation de cet honoraire.
61372516cd5801467741adf0
12 juillet 2007
la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 10 décembre 2004, a dit qu'elle ne pouvait pas prétendre au paiement d'un honoraire de résultat ; Attendu que pour confirmer
ECLI:FR:CCASS:2018:C200149
8 février 2018
nouveau plan local d'urbanisme ; que l'avocat se fonde, pour justifier de l'honoraire de résultat, sur un prix du mètre carré de 20 euros, inférieur à celui résultant de quatre décisions de la chambre
ECLI:FR:CCASS:2017:C201509
23 novembre 2017
de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ; Que le premier président a relevé que la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat serait payable dès
61372683cd58014677426284
15 novembre 2007
X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un honoraire de résultat alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que la convention d'honoraires
61372538cd5801467741bf28
calculés conformément aux termes de la lettre du 18 octobre 2001 ; que cette société a réglé la partie fixe de l'honoraire mais a refusé d'acquitter l'honoraire de résultat d'un montant de 27 600,68 euros
61372515cd5801467741ad7c
10 mai 2007
calculés conformément aux termes de la lettre du 18 octobre 2001 ; que cette société a réglé la partie fixe de l'honoraire mais a refusé d'acquitter l'honoraire de résultat d'un montant de 19 026,06 euros
61372516cd5801467741adf1
calculés conformément aux termes de la lettre du 18 octobre 2001 ; que cette société a réglé la partie fixe de l'honoraire mais a refusé d'acquitter l'honoraire de résultat d'un montant de 25 748,92 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:C200388
6 mai 2021
, stipulant un honoraire de résultat de 9% HT de la valeur du bien immobilier récupéré, et la seconde convention, du 19 octobre 2015 relative à une action en paiement des loyers, prévoyant des honoraires
ECLI:FR:CCASS:2023:C200336
30 mars 2023
À la suite de la réalisation de la cession, la société TGB a adressé à celle-ci une facture d'honoraires de résultat. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200591
18 avril 2019
; que, le 25 février 2010, l'avocat a émis une facture portant sur des honoraires de résultat et que, le 30 mars 2010, Mme R... a signé une convention d'honoraires de résultat ; que, le 30 septembre 2011
61372538cd5801467741bf23
Z... leur a adressé une nouvelle facture comprenant un honoraire fixe de 28 670 euros HT et un honoraire de résultat de 241 174, 35 euros ; que contestant la prétention de leur avocat au paiement d'un
613724accd580146774176b5
5 juillet 2006
été ou non précédé d'une convention ; que, dans ces conditions et alors que l'honoraire litigieux a été facturé après service rendu, c'est à tort que la décision déférée a écarté l'honoraire de résultat
ECLI:FR:CCASS:2016:C200972
9 juin 2016
Q..., avocat, (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une banque et à une autre société (la société) ; qu'une convention a été signée prévoyant un honoraire de résultat ; que
613724c8cd58014677418552
22 février 2007
X..., le principe d'un honoraire de résultat, il avait adressé une demande d'honoraire de résultat et qu'après une réunion le 3 juin 1996, il avait établi un échéancier de paiement formalisé dans un courrier
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