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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200055

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

au titre d'un honoraire de résultat, l'ordonnance énonce que l'honoraire de résultat doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257c8

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires comportant un honoraire de résultat a été conclue entre les parties le 9 octobre 1997 ; que cette convention précise qu'en cas de changement d'avocat en cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 26 février 2009, les parties ont conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148af

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Y... de sa demande d'honoraires de résultat et fixer à la somme de 5 117,40 euros ses honoraires de diligences, l'ordonnance énonce qu'il résulte de la lettre adressée le 29 avril 1999 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200712

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

qu'il est dû de manière cumulative un honoraire de résultat au titre de la première instance et un honoraire de résultat au titre de la procédure d'appel. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200804

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[R] ayant refusé de régler la facture d'honoraire de résultat qui lui était adressée par son avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre, le 18 décembre 2019, à fin de fixation de cet honoraire.

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adf0

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 10 décembre 2004, a dit qu'elle ne pouvait pas prétendre au paiement d'un honoraire de résultat ; Attendu que pour confirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200149

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

nouveau plan local d'urbanisme ; que l'avocat se fonde, pour justifier de l'honoraire de résultat, sur un prix du mètre carré de 20 euros, inférieur à celui résultant de quatre décisions de la chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201509

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ; Que le premier président a relevé que la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat serait payable dès

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426284

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un honoraire de résultat alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que la convention d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

61372538cd5801467741bf28

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

calculés conformément aux termes de la lettre du 18 octobre 2001 ; que cette société a réglé la partie fixe de l'honoraire mais a refusé d'acquitter l'honoraire de résultat d'un montant de 27 600,68 euros

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad7c

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

calculés conformément aux termes de la lettre du 18 octobre 2001 ; que cette société a réglé la partie fixe de l'honoraire mais a refusé d'acquitter l'honoraire de résultat d'un montant de 19 026,06 euros

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adf1

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

calculés conformément aux termes de la lettre du 18 octobre 2001 ; que cette société a réglé la partie fixe de l'honoraire mais a refusé d'acquitter l'honoraire de résultat d'un montant de 25 748,92 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

, stipulant un honoraire de résultat de 9% HT de la valeur du bien immobilier récupéré, et la seconde convention, du 19 octobre 2015 relative à une action en paiement des loyers, prévoyant des honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200336

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

À la suite de la réalisation de la cession, la société TGB a adressé à celle-ci une facture d'honoraires de résultat. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200591

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

; que, le 25 février 2010, l'avocat a émis une facture portant sur des honoraires de résultat et que, le 30 mars 2010, Mme R... a signé une convention d'honoraires de résultat ; que, le 30 septembre 2011

Source officielle
CC

civ2

61372538cd5801467741bf23

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Z... leur a adressé une nouvelle facture comprenant un honoraire fixe de 28 670 euros HT et un honoraire de résultat de 241 174, 35 euros ; que contestant la prétention de leur avocat au paiement d'un

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176b5

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

été ou non précédé d'une convention ; que, dans ces conditions et alors que l'honoraire litigieux a été facturé après service rendu, c'est à tort que la décision déférée a écarté l'honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200972

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Q..., avocat, (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une banque et à une autre société (la société) ; qu'une convention a été signée prévoyant un honoraire de résultat ; que

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418552

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X..., le principe d'un honoraire de résultat, il avait adressé une demande d'honoraire de résultat et qu'après une réunion le 3 juin 1996, il avait établi un échéancier de paiement formalisé dans un courrier

Source officielle

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