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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00162
12 janvier 2022
Constitue une trace écrite d'un envoi par un moyen de télécommunication au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le document figurant au dossier indiquant qu'un fichier, dont le titre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00483
19 mars 2024
En premier lieu, l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s'applique à la convocation de l'avocat d'une personne mise en examen aux débats contradictoires de prolongation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303
9 février 2022
provisoire soit régulière, il conviendrait de constater l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettraient, le cas échéant, que ce simple envoi
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01596
12 novembre 2025
du code de procédure pénale : 6.
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10 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 186, 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, H 13 DE
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17 mars 1977
ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ; ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A PAS DEROGE, A DEFAUT D'UNE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101265
7 novembre 2012
: EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de Rennes, au visa de I'article 63-I du code de procédure pénale, a relevé d'office un moyen pour dire n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention
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14 juin 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES
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28 février 1984
: SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 197, 198, 199 ET 200 DU MEME CODE, DES ARTICLES D. 544-2 ET D. 544-3 DU MEME CODE
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26 juillet 1983
DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI EST POURSUIVI POUR VIOL, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 JANVIER 1981, QUI A PRONONCE
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5 octobre 1972
DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00306
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettent le simple envoi par courrier électronique, à l'adresse
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25 février 1985
DE L'ARTICLE 135-I, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE, PAR REQUISITION D'EXTRACTION DU 22 OCTOBRE 1984 ADRESSEE A LA GENDARMERIE, L'INCULPE DETENU A LA MAISON D'ARRET
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01608
23 novembre 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 183, alinéas 2 et 4, et 803-1, I, du code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications
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14 mars 1963
DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01387
24 octobre 2023
du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la convocation de l'avocat au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire doit
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4 juin 1981
PAUL A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE
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30 avril 1980
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE
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17 mai 1993
du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois
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25 janvier 1993
de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure
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