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47 770 résultats pour « i du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00162

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Constitue une trace écrite d'un envoi par un moyen de télécommunication au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le document figurant au dossier indiquant qu'un fichier, dont le titre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00483

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

En premier lieu, l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s'applique à la convocation de l'avocat d'une personne mise en examen aux débats contradictoires de prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

provisoire soit régulière, il conviendrait de constater l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettraient, le cas échéant, que ce simple envoi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01596

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

du code de procédure pénale : 6.

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e653

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 186, 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, H 13 DE

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cr

6079a7e09ba5988459c4b36e

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ; ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A PAS DEROGE, A DEFAUT D'UNE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101265

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

: EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de Rennes, au visa de I'article 63-I du code de procédure pénale, a relevé d'office un moyen pour dire n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b568

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES

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cr

6079a83d9ba5988459c4c314

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

: SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 197, 198, 199 ET 200 DU MEME CODE, DES ARTICLES D. 544-2 ET D. 544-3 DU MEME CODE

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cr

6079a7e49ba5988459c4b46e

Cassation

26 juillet 1983

26 juillet 1983

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI EST POURSUIVI POUR VIOL, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 JANVIER 1981, QUI A PRONONCE

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea5e

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00306

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettent le simple envoi par courrier électronique, à l'adresse

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cr

6079a83d9ba5988459c4c331

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

DE L'ARTICLE 135-I, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE, PAR REQUISITION D'EXTRACTION DU 22 OCTOBRE 1984 ADRESSEE A LA GENDARMERIE, L'INCULPE DETENU A LA MAISON D'ARRET

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01608

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 183, alinéas 2 et 4, et 803-1, I, du code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications

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cr

6079a88d9ba5988459c4dde6

Cassation

14 mars 1963

14 mars 1963

DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01387

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la convocation de l'avocat au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire doit

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b633

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

PAUL A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b846

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE

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cr

61372545cd5801467741c5b1

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois

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cr

6137257ccd5801467741e25a

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure

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