X..., aux Etablissements Velda, dont le véhicule était immatriculé à l'étranger, à la compagnie d'assurances Winterthur, au Bureau central français, à la société Garrido-Saury, que la caisse primaire d'assurance

Yetta, veuve Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1986, qui l'a condamnée pour importation sans déclaration d'un véhicule immatriculé à l'étranger

révélés insolvables, alors que la dispense accordée aux agents diplomatiques et consulaires par les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 d'avoir à remplir les obligations d'immatriculation

X..., qui se trouvaient à proximité d'une voiture immatriculée à l'étranger, le premier président, qui n'était pas tenu d'ordonner d'office la production de la plainte et des actes de procédure accomplis

marchandise vendue, et en répression, la condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à la partie civile 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que un véhicule déjà immatriculé

termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R. 211-22 du Code des assurances par le conducteur d'un véhicule immatriculé

et séjournait en France moins de 185 jours par année civile, invoquait, en ce qui concerne la situation de son véhicule automobile Ferrari immatriculé à l'étranger, le bénéfice du régime de l'importation

SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE A L'ETRANGER ; QUE DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, QUI AVAIENT RELEVE DANS LA CONDUITE DE CE VEHICULE DES " DELITS ROUTIERS ", EN ONT INTERPELLE

QU'il résulte de l'article 1.d de la Convention de GENEVE du 19 juin 1948 applicable au présent litige, et dont les parties ont débattu contradictoirement devant la Cour, que lorsqu'un aéronef est immatriculé

les fonctionnaires des douanes auxquels X... avait, le 9 décembre 1991, déclaré sans qu'aucune saisie ne soit pratiquée, qu'avec sa femme il utilisait en France non pas trois, mais deux véhicules immatriculés

produisent, que Madame Y... a loué la maison au cours de l'été et n'a en conséquence subi aucun préjudice ; que les attestations ainsi produites mentionnent la présence de voitures dont certaine immatriculées

branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Alain X... est décédé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé

[B] était venu au Maroc, avait pris en charge cette drogue et l'avait cachée dans une voiture Mercedes immatriculée à l'étranger en vue de son exportation en France ; que selon les informations des autorités

de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises par des sociétés immatriculées

de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises par des sociétés immatriculées

plusieurs individus ; qu'il résultait des modalités de l'approvisionnement du point de vente par les frères Y..., de la recherche de cartes bleues pour louer des voitures et de la présence de véhicules immatriculés

X...; que qu'il résulte des investigations que le véhicule Renault trafic, faussement immatriculé ...et initialement immatriculé sous le numéro ..., appartenait à la société Selasa Services sise 70 boulevard

en France et les sociétés immatriculées à l'étranger dans les conditions citées par ce texte de droit interne ; que l'accord sur l'Espace économique européen ne s'oppose pas à une législation nationale