Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, la société Carmo Branco a été condamnée à payer aux sociétés Coty France et HFC la somme de 156 934,16 euros au titre de factures impayées

invoquée par les créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source contractuelle, ce qui exclut celles d'origine légale, et qu'en condamnant Mme Y... à régler à la CANCAVA les cotisations vieillesse impayées

premier moyen : Attendu que la société Regicom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de primes sur le chiffre d'affaires impayés

le représentant des créanciers doit adresser au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés

du commerçant dont la solidarité est recherchée et qu'il n'est pas constaté qu'il a donné, pour le compte du débiteur de l'obligation, sa garantie financière générale ; que la cour d'appel qui, pour imposer

engagée à trouver un nouveau locataire ou un nouvel acquéreur, mais n'a pas recherché si elle ne s 'était pas aussi engagée à reprendre elle-même le contrat ou le matériel et à régler les loyers échus impayés

des [...] pour accéder aux locaux loués, quand le bail verbal ne faisait peser aucune obligation sur le preneur relativement aux gravats et à l'accès aux locaux loués par l'impasse des [...], la cour

prudence s'imposant à tout être raisonnable, quand il y a été recouru dans un cas prévu par l'article 174 du décret de 1903, portant règlement du service de la gendarmerie ; "alors que ce texte, loin d'imposer

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement, et de l'avoir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la SPI au titre de la TVA, alors, selon le moyen

France (les Brasseries) ; qu'en 1990, ses fournisseurs lui ont supprimé une ristourne dont elle bénéficiait auparavant et imposé, d'une part, le retour d'autant de fûts vides que de fûts pleins, d'autre

de la responsabilité qu'il encourt en cas de faute dans sa mission et d'erreur d'appréciation au préjudice des créanciers ou de l'un d'entre eux ; qu'à défaut d'avoir constaté en quoi le sacrifice imposé

droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, que le preneur pourra librement consentir une cession de bail à son successeur dans la profession ou son activité professionnelle et impose

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... s'est portée co-emprunteur solidaire d'une somme de 50 000 francs auprès de la société Socrédit; que des échéances étant demeurées impayées

résilié à ses torts, de la condamner à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de 21 108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés

des conditions limitant la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail lorsque la rupture du contrat est motivée par des manquements suffisamment graves

de la Barclay's Bank telles qu'elles découlaient de l'article 3-3.3 du règlement interbancaire, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4-2.1 du règlement interbancaire impose

des jours de congés et ''jours de maladie'' apparaissaient comme travaillés, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié dans ses conclusions si, précisément, la société n'avait pas imposé

tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société CGD, dont il était le gérant, au paiement des impositions