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8 738 résultats pour « impossibilite de renoncer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372283cd580146773fde88

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

dans le délai de deux mois, faisait obstacle à la demande du salarié ; qu'en invoquant pour écarter un tel reçu pour solde de tout compte invoqué par l'employeur, le motif inopérant tiré de l'impossibilité

Source officielle

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae7c

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... avait notifié à l'assureur sa volonté de renoncer au contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que dès lors, le moyen qui invoque l'impossibilité de

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d30

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

ans, opté pour le nouveau régime de la clause de non-concurrence, il en résultait que le contrat initial, qui ne prévoyait pas de délai de forclusion au-delà duquel l'employeur se fût trouvé dans l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210078

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que, après l'acceptation de règlements postérieurs à la déchéance du terme, la banque « ne saurait accorder des délais de payement et renoncer

Source officielle
CC

civ2

6137210dcd580146773f097f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Z... avait été de mauvaise foi en usant d'une voie de recours à laquelle il avait renoncé, bien que, s'agissant d'un recours d'ordre public, une telle renonciation était impossible, la cour d'appel aurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200432

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

son ancien employeur, soit intervenue postérieurement à sa mise à la retraite et à la cessation de son travail, n'était pas constitutive d'une faute ayant fait obstacle à ce qu'elle renonce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

service ; que constitue ainsi une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110608

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

location gérance et de mise à disposition des locaux ; Qu'en confirmant le jugement entrepris sans jamais s'expliquer sur le moyen de droit soulevé par la SARL LE PALAIS pris de l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

au souscripteur ; Qu'il ajoute qu'il y a impossibilité de renoncer à une faculté d'ordre public autrement que par un acte non équivoque quant à la volonté d'y procéder ; Qu'au demeurant, le rachat litigieux

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111e6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

notamment de la nécessité de ressemer par anticipation une parcelle, de mettre en place des clôtures, des frais de gestion des sinistres, l'ONC s'est borné dans ses propres conclusions à affirmer "l'impossibilité

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426adf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

comportaient deux clauses plus avantageuses pour le salarié au regard des dispositions de la convention collective, à savoir une durée de préavis double de celle applicable selon cette convention et l'impossibilité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100973

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

les aliments ne s'arréragent pas, il incombe à l'établissement public de santé de prouver l'état de besoin du créancier d'aliments et que celui-ci, qui n'est pas resté inactif ou qui a été dans l'impossibilité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301174

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de ses droits et n'impliquent pas sa renonciation à invoquer une irrégularité commise ; qu'en retenant, pour considérer que le GFA avait renoncé à agir en résiliation du bail, que les associés avaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00066

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 8 mars 2019 les parties ont signé une transaction, mettant fin à l'instance prud'homale initiée par la salariée le 12 juin 2017, aux termes de laquelle elle a renoncé irrévocablement à toute réclamation

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CC

civ3

6137228bcd580146773fe445

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Y... impliquaient sa renonciation à l'exercice de la servitude de passage, sans établir qu'une telle impossibilité d'user aurait duré trente ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé la manifestation sans

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CC

civ2

6137246fcd580146774157be

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

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comm

61372274cd580146773fd30a

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

à un droit de se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la volonté non équivoque de renoncer ; que pour dénier l'existence d'un préjudice résultant de la sous-évaluation des parts cédées

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CC

cr

613726a2cd580146774273d8

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de comparaître ; Que le président, après avoir constaté l'accord des parties pour renoncer à leur audition, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; Qu'ainsi, les textes légaux et conventionnel

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CC

civ3

613722d3cd58014677401f37

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

de renouvellement de bail sur le fondement de la loi Méhaignerie - en raison de son impossibilité d'envisager un déménagement - et son refus ultérieur de signer le bail renouvelé laissent un doute sur

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CC

comm

61372414cd58014677411fd1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

seront limités dans son objet ; que la cour d'appel a constaté que la renonciation de la société X... à la garantie d'actif promise par les époux X..., s'appliquait exclusivement aux créances existantes

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