dans le délai de deux mois, faisait obstacle à la demande du salarié ; qu'en invoquant pour écarter un tel reçu pour solde de tout compte invoqué par l'employeur, le motif inopérant tiré de l'impossibilité

X... avait notifié à l'assureur sa volonté de renoncer au contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que dès lors, le moyen qui invoque l'impossibilité de

ans, opté pour le nouveau régime de la clause de non-concurrence, il en résultait que le contrat initial, qui ne prévoyait pas de délai de forclusion au-delà duquel l'employeur se fût trouvé dans l'impossibilité

de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que, après l'acceptation de règlements postérieurs à la déchéance du terme, la banque « ne saurait accorder des délais de payement et renoncer

Z... avait été de mauvaise foi en usant d'une voie de recours à laquelle il avait renoncé, bien que, s'agissant d'un recours d'ordre public, une telle renonciation était impossible, la cour d'appel aurait

son ancien employeur, soit intervenue postérieurement à sa mise à la retraite et à la cessation de son travail, n'était pas constitutive d'une faute ayant fait obstacle à ce qu'elle renonce

service ; que constitue ainsi une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l'impossibilité

location gérance et de mise à disposition des locaux ; Qu'en confirmant le jugement entrepris sans jamais s'expliquer sur le moyen de droit soulevé par la SARL LE PALAIS pris de l'impossibilité

au souscripteur ; Qu'il ajoute qu'il y a impossibilité de renoncer à une faculté d'ordre public autrement que par un acte non équivoque quant à la volonté d'y procéder ; Qu'au demeurant, le rachat litigieux

notamment de la nécessité de ressemer par anticipation une parcelle, de mettre en place des clôtures, des frais de gestion des sinistres, l'ONC s'est borné dans ses propres conclusions à affirmer "l'impossibilité

comportaient deux clauses plus avantageuses pour le salarié au regard des dispositions de la convention collective, à savoir une durée de préavis double de celle applicable selon cette convention et l'impossibilité

les aliments ne s'arréragent pas, il incombe à l'établissement public de santé de prouver l'état de besoin du créancier d'aliments et que celui-ci, qui n'est pas resté inactif ou qui a été dans l'impossibilité

de ses droits et n'impliquent pas sa renonciation à invoquer une irrégularité commise ; qu'en retenant, pour considérer que le GFA avait renoncé à agir en résiliation du bail, que les associés avaient

Le 8 mars 2019 les parties ont signé une transaction, mettant fin à l'instance prud'homale initiée par la salariée le 12 juin 2017, aux termes de laquelle elle a renoncé irrévocablement à toute réclamation

Y... impliquaient sa renonciation à l'exercice de la servitude de passage, sans établir qu'une telle impossibilité d'user aurait duré trente ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé la manifestation sans

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

à un droit de se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la volonté non équivoque de renoncer ; que pour dénier l'existence d'un préjudice résultant de la sous-évaluation des parts cédées

de comparaître ; Que le président, après avoir constaté l'accord des parties pour renoncer à leur audition, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; Qu'ainsi, les textes légaux et conventionnel

de renouvellement de bail sur le fondement de la loi Méhaignerie - en raison de son impossibilité d'envisager un déménagement - et son refus ultérieur de signer le bail renouvelé laissent un doute sur

seront limités dans son objet ; que la cour d'appel a constaté que la renonciation de la société X... à la garantie d'actif promise par les époux X..., s'appliquait exclusivement aux créances existantes