circulent et sont introduites chez un marchand en gros de boissons, et, d'autre part, la conformité de ces marchandises avec les énonciations de ces documents incombent personnellement à ce dernier, la

de marchandises eu égard au nombre d'articles non enregistrés (dix) et à leur valeur, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé d'où il ressortait que la salariée, contrairement à ce qu'elle avait

détournés du FEI (Fonds d'Entraide des Iles) par Alexandre Leontieff et Roger Z..., ces valeurs leur ayant été remises à titre de mandat à la charge d'en faire un emploi déterminé ; "alors que lorsqu'il

; qu'en effet, les faits imputés à Charles X... ont bien consisté à détourner au préjudice d'autrui un bien quelconque qui lui avait été remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'il est en

d'actifs est donc constituée pour Patricia X... à hauteur de cette somme (arrêt, pp.9-10) ; "alors que pour être constitué, le délit de banqueroute pour détournement d'actifs suppose que soit imputé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

en marchandises puisqu'il a pris la fausse qualité de propriétaire ; que la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée et les constatations des Douanes font foi jusqu'à preuve du contraire

, il ne portait pas cet achat sur son chiffre d'affaires annuel pris en compte pour le calcul des impôts ; qu'il ne comprend pas pourquoi X... a établi la facture au nom de Z... ; que X... a constamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

notamment de préciser, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, les termes de la remise en vertu duquel le bien prétendument détourné a été confié ; que, concernant le détournement

est de nature à permettre de détourner une partie de la marchandise de la SA X...

de gage constitue une infraction instantanée dont la prescription commence à courir du jour du détournement et non de la découverte de ce détournement ; "2 ) alors que subsidiairement dans ses conclusions

lorsque la Mercédès 230 E, immatriculée... au nom de C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, pour en déduire que la société Secogest était seule à l'origine du détournement de destination" ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté au nom de Francis et Maria C..., pris de la violation

au maître d'oeuvre en affirmant que cette clause aurait été rédigée dans l'intérêt du prêteur pour lui permettre de s'assurer que les fonds prêtés n'étaient pas détournés par l'emprunteur mais n'avait

pour les besoins des opérations de dédouanement en France, d'une facture, qualifiée de pro-forma, ne mentionnant que les noms et adresses, d'une part, des sociétés chinoise ou thaïlandaise, et d'autre

(articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements

(articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements