juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral ; que le tribunal de commerce de Tours, déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Unimat, s'est déclaré incompétent

cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que Me Delarue, avocat d'X..., ayant déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant à ce que celle-ci

des référés pour connaître, au provisoire, d'une demande de mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque n'exclut pas celle du tribunal de grande instance, juridiction du fond de droit commun, pour

ses agissements, de la violence que toute opposition à sa volonté pouvait générer chez ce dernier et de la peur qu'il pouvait faire naître chez celles-ci, il est suffisamment établi qu'Emile X... n'a

SAL fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris

de juridiction stipulée au contrat signé par les parties, elle ne peut que se déclarer incompétente. 11.

X... ; que, par sentence du 3 février 2012, le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent concernant cette procédure au motif que la procuration était limitée à celle en cours, « Jnah II », et n'autorisait

Mme [J] a opposé l'incompétence de cette juridiction. 3.

Les liquidateurs se sont opposés à cette prétention en faisant valoir que les sociétés CDR ne déduisaient pas des sommes réclamées celles qu'elles ont reçues au titre de leurs créances admises.

Saisi d'une exception d'incompétence territoriale formée par l'ONIAM, le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2020, a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal

matérielle soulevée par l'employeur et, en conséquence, de déclarer le tribunal de grande instance matériellement incompétent pour connaître du litige, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

pour certains, dans l'arrondissement de Bonneville, pour d'autres (dont l'un sis à Mouries) dans l'arrondissement de Tarascon ; que le 10 novembre 1992, les époux Y... et les cautions ont formé opposition

Certaines victimes ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, et la société Central Romana a invoqué l'incompétence

statuer sur l'inopposabilité du jugement du 7 août 1980, qui constatait que le lien de filiation était le support de la décision du 21 novembre 1980, avant de statuer sur le caractère exécutoire de celle-ci

tout moyen de défense qu'il entendait soulever et en premier lieu faire constater l'incompétence du juge saisi pour statuer sur la demande de M.

D'où il suit que les exceptions d'incompétence soulevée par la société ODC sont recevables. - Première exception d'incompétence : Attendu que selon les articles L.411-1 à L 411-6 du Code du travail la

droit qui pèse sur lui qu'en établissant que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, il est également en droit d'opposer

de la procédure collective ; qu'en retenant que l'abstention procédurale du liquidateur judiciaire de la société Financière du forum, anciennement le Crédit martiniquais, ne permettrait pas de lui opposer

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.