compensant l'atteinte de l'intégrité physique dans les accidents de la circulation doit être fixée en fonction de l'intégralité des dépenses provoquées et des pertes subies du fait de l'accident et qu'il

caractère personnel, ainsi qu'elle l'a fait par son arrêt du 13 mars 1987 non frappé de pourvoi, elle aurait dû, en revanche, relever que le tribunal avait été irrégulièrement saisi de la demande d'indemnisation

conclusions du médecin-expert selon lesquelles les lésions invoquées par Mme X... étaient sans rapport avec l'accident, la cour d'appel, qui a retenu que la victime ne pouvait prétendre à aucune indemnisation

PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ONT AJOUTE AUX FRAIS MEDICAUX ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LES EMOLUMENTS, S'ELEVANT A 8953, 51

de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et l'indemnité complémentaire qu'elle a convertie en une rente annuelle et viagère indexée et payable trimestriellement, dont elle a fixé le premier

compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par le tiers payant, doit être fixée en fonction de l'intégralité

de l'atteinte à l'intégrité physique réside dans le montant des frais médicaux exposés, en dehors des souffrances sur l'indemnisation de laquelle la caisse n'a pas d'action, et que, compte tenu du partage

32 500 euros qu'elle avait fixé au titre de l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime" ; Les moyens étant réunis, Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du

dus par le responsable sauf à réparer deux fois le même préjudice ; que la perte de chance professionnelle, en ce qu'elle est une conséquence économique d'une atteinte à l'intégrité physique de la victime

portée à son intégrité physique ; " aux motifs que rien ne s'oppose à la liquidation du préjudice économique de la victime ; qu'il convient cependant de relever que la Cour demeure dans l'ignorance du

de droit commun mise à la charge du responsable de l'accident et réparant l'atteinte à l'intégrité physique du blessé, seul le solde, s'il en existe un, revenant à ce dernier à titre d'indemnité complémentaire

des atteintes à son intégrité physique soumise au recours du Trésor public et a, en conséquence, différé la condamnation de l'Etat, de Daniel Y... et de la société Trans Europ, civilement responsable

SURPLUS, N'ETAIT PAS PARTIE EN APPEL ; " EN CE QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A INCLUS LE PREJUDICE DE " LOGEMENT ADAPTE " DANS LES DOMMAGES NON PERSONNELS, " ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDEMNISATION

que la réparation de tous les dommages résultant pour elle des faits qui ont fondé la poursuite pour homicide ou blessures involontaires ; que tel n'est pas le cas du propriétaire d'un véhicule qui, indemne

pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale ; qu'en refusant d'imputer sur l'ensemble des préjudices extra-patrimoniaux la créance de la SUVA au titre de l'indemnité de l'atteinte

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Marie-Thérèse Y..., et a condamné in solidum Taloc et la société PAS, à lui payer la seule somme de 242 505,22 francs, avec intérêts au taux légal à compter

R..., expert, a déposé son rapport le 21 février 2018 et a conclu à une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique à hauteur de 72 %, à l'incapacité de la victime à exercer une activité professionnelle

par le Fonds et par l'organisme social, que le préjudice constitué par l'atteinte objective à l'intégrité physique subie par M.

destinée à réparer l'atteinte à l'intégrité physique, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fixer le préjudice

réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa