Z..., ayant, un jour de marché, accroché avec son automobile l'auvent du camion de Mme Y..., stationné dans une rue, a demandé à celle-ci l'indemnisation des dommages subis par son véhicule ; Attendu

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que la société Pharmacie C..., locataire de locaux à usage de pharmacie appartenant à la SCI Cyliel, l'a assignée en indemnisation

[T] et Mme [G] divorcée [T], en paiement d'une indemnité d'occupation et en indemnisation des dommages causés à la maison et de leur préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F

Shipping, est arrivée partiellement avariée à destination ; que la société Basmaison, qui avait conclu un contrat d'assurance de marchandises avec la société GAN (l'assureur), l'a assignée en indemnisation

termes des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

juillet 1985" ; Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

L'employeur a saisi le 4 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du dommage résultant de la faute du salarié.

Y... et Les Mutuelles du Mans en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de Mme B..., l'arrêt retient que la faute de la victime, qui n'avait pas gardé la

X... en réparation des dommages causés à son véhicule ; que M. X... a demandé reconventionnellement à M.

son préjudice que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont intervenues à l'instance ; que par arrêt devenu définitif l'indemnisation

que Laurent Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne de Frédéric X... qui, lors de l'accident, conduisait un cyclomoteur ; Attendu que, pour réduire d'un tiers, l'indemnisation

La société IFP a, à titre subsidiaire, présenté une demande reconventionnelle en indemnisation du dommage occasionné par le passage revendiqué.

, un incendie s'étant produit, le maître de l'ouvrage et son assureur, la compagnie La Concorde, ont assigné l'entrepreneur et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, (CAMB) en indemnisation

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

Par jugement du 10 juin 2020, le tribunal a notamment débouté la société Happy Days de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier.

[L], a assigné en indemnisation des dommages subis la société Transmer, laquelle a appelé en cause la société Blue. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Aix-en-Provence, 2 avril 1992), que les époux X... ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle, avec la société Maison familiale constructeur, ont demandé l'annulation de la convention et l'indemnisation

conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice et qu'il appartient, alors,