d'occupation fixée par le contrat de bail ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant, l'arrêt retient que la clause contractuelle prévue au bail ayant pour effet

le recouvrement de l'indemnité d'occupation et l'expulsion de M.

En appel, la bailleresse a sollicité, à titre reconventionnel et subsidiaire, une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

X... une indemnité d'occupation du 12 novembre 1979 au 21 septembre 1983, après résiliation du bail que lui avait consenti celui-ci, se borne à affirmer qu'une indemnité d'occupation est due, ne satisfait

des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité

d'occupation depuis le 3 août 1988 jusqu'à la libération effective des lieux ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal d'instance a condamné le liquidateur à payer une indemnité d'occupation

à s'appliquer dans l'hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l'occupant à payer une indemnité d'occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l'indemnité d'occupation

X... ayant demandé une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts, un tribunal d'instance a accueilli la seule demande d'indemnité d'occupation à compter du 12 avril 1988 jusqu'au 27 mai suivant,

, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré; que toutefois, l'indemnité d'occupation doit être déterminée en application des dispositions du titre

Z... a demandé à la SGP qui a refusé, le paiement amiable d'une certaine indemnité d'occupation, ne saurait dès lors emporter renonciation à réclamer en justice une indemnité d'un montant supérieur;

Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M

X..., appelant incident d'un jugement qui avait déclaré Mme Y... déchue du droit au maintien dans les lieux, ordonné son expulsion et fixé à 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation, demandait

d'éviction due par les sociétés Saint-Martin et Trèges à la société Eska et à 708 750 francs l'indemnité d'occupation due par cette dernière aux sociétés propriétaires, en énonçant, d'une part, que les

, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commis en 1993 pour donner son avis sur le montant de l'indemnité

X... de sa demande de condamnation conjointe et solidaire de Mlle Y... au paiement des indemnités d'occupation, l'arrêt retient qu'aux termes du bail, celle-ci s'est engagée avec M.

X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement

d'occupation ; Attendu que pour condamner les époux Y... à payer une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que par suite de la résolution de la vente qui la rétablit rétroactivement dans ses droits

[H] [L] la somme de 328 500 euros à titre d'indemnité d'occupation due à compter du 17 mai 2004. 3.