Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3 -11 février 1998, n° 205 D), qu'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 août 1996 a fixé les indemnités

Après avoir signé la quittance par laquelle ils acceptaient le paiement, par la société Axa, de la somme globale de 310 746,83 euros TTC correspondant à l'indemnité définitive et transactionnelle consécutive

d'occupation pour la période antérieure au 3 mars 2009, l'arrêt retient que cette indemnité, définitivement fixée, est entrée au passif du compte de liquidation de cette héritière, de sorte qu'elle est

La salariée a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant

Le salarié a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant à

diligences et perçu des honoraires à ce titre ; que les époux X... l'ont dessaisi courant 2004 ; qu'avant son dessaisissement, il avait obtenu pour ses clients règlement de deux provisions à valoir sur l'indemnité

définitive ; qu'en décidant que, saisie par la société Rabat cartour d'une demande tendant au paiement d'une indemnité définitive de 1 400 000 euros, elle avait pu, dans son arrêt avant dire droit du

Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite des desdits moyens et conclusions.

« Lorsque la notification soit du mémoire du demandeur, soit du jugement ou de l'arrêt fixant l'indemnité définitive a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité définitive due par la SAS Lisea à M. et Mme X... à la somme totale de 516.081 ¿, AUX MOTIFS QUE « le juge de

ET QUE LA GMF ELLE-MEME, REVENANT SUR LES TERMES DE SA LETTRE DU 22 AVRIL 1968, A CONSENTI A NE CONSIDERER LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 3440 FRANCS QUE COMME UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE

de 1 160 939,36 francs pour dépossession fonciere de dix-sept parcelles dont l'indemnisation définitive par la commune de Mortagne-sur-Sèvre, autorité expropriante a fait l'objet d'un jugement ultérieur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 9 mars 1984, devenu définitif

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement fixant les indemnités

POUVAIT OBTENIR DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A APPRECIER LA LEGALITE D'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE

X... une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur ses indemnités définitives et dit que la société Nunes et fils devrait consigner au greffe une provision de 300 euros, l'arrêt rendu le 15 novembre

DUE A LA COPROPRIETE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1968 AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF RELATIVEMENT A L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ET QUE SEULE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ETAIT PROVISOIRE

L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE LORSIGNOL, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LORSIGNOL, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ELLE

EN 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE, RELATIVEMENT AUX LETTRES ANONYMES, A ORDONNE UNE CONTRE-EXPERTISE EN ECRITURE, AVANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE