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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bd1

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les relations contractuelles ont pris fin le 15 décembre 2016 après l'application d'un préavis de huit mois régulièrement rémunéré ainsi que le versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099c0

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

non-conditionnels en plus de ce que prévoyait la loi, tel le versement d'une indemnité de préavis, non due aux salariées en congé parental ; d'autre part, il accordait sous condition d'une transaction,

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52060

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

, au motif que, dans le cadre d'une convention de conversion, l'indemnité de préavis versée au salarié obéit au régime social de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties et cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis mais ouvre

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405328

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

statuant ainsi, alors que, d'une part, l'indemnité due au salarié ayant accepté une convention de conversion est calculée par référence à l'ancienneté acquise compte tenu de la durée du préavis; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00208

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

la fraction de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle de la salariée supérieure aux allocations de sécurisation professionnelle versées à la salariée ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210789

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

des arguments de la salariée, la société accepte de verser à celle-ci une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 27.865 euros nets de CSG et de CRDS en réparation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11517

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01860

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

compensatrice de préavis, 1241,68 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00339

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

représentative de préavis, 184,75 ¿ brut au titre des congés afférents, 2.431,87 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 11.500 ¿ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

courrier signé par lui seul, l'employeur fixe ainsi unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en précisant, d'une part, que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

par le salarié, au titre du reclassement ne serait finalement pas concluante et pérennisée, le salarié serait alors licencié pour motif économique en bénéficiant des mesures prévues par le PSE en ce cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00143

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10934

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de l'usage est subordonnée d'une part à l'information des institutions représentatives du personnel, d'autre part à l'information individuelle de chaque salarié concerné par l'avantage supprimé, enfin

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soc

61372142cd580146773f24cf

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

l'URSSAF a notifié à la société Automobiles Peugeot un redressement de cotisations consécutif à la réintégration dans leur assiette de primes de départ versées à 62 salariés de moins de 55 ans ayant accepté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200074

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

point 3 du redressement portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, versées à la salariée Madame [F], suite à l'indemnisation

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a09

Cassation

11 octobre 1984

11 octobre 1984

UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT DE LEURS SALARIES ; QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, EN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

courrier signé par lui seul, l'employeur fixe ainsi unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en précisant, d'une part, que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y... qui a perçu une indemnité de mise à la retraite équivalent à l'indemnité conventionnelle de licenciement réclame un complément d'indemnité sur la base de ce qui est prévu pour les ingénieurs et cadres

Source officielle

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