; que, sur saisine des salariés, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur, le 21 avril 1993, à leur verser les salaires de février 1993 au 15 avril 1993 ; que le bureau de conciliation a donné

Z..., employé en qualité de directeur régional par la société SNE Sorèse, a donné sa démission le 21 mai 1989 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi

en toutes circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier lorsqu'il y est contraint

X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités

Par son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés CB'Associés et Suitcase à lui payer un rappel de salaire pour les

par l'employeur d'une somme au salarié en réparation de son préjudice moral et la mise à disposition d'un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l'unique associé était M.

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que le salarié ne peut cependant prétendre au paiement de l'indemnité de

ses obligations, la demande de Mme X... était justifiée par les versements tardifs de ses salaires, de manière constante ; que, dès lors, en relevant à tort que ce manquement de l'employeur n'était

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, le rappel de salaires dû par son nouvel employeur, alors « qu'il sollicitait à ce titre un montant total

un salaire de seulement 2 338,33 euros, l'employeur n'aurait pas respecté son obligation de maintenir au salarié réintégré le même niveau de rémunération, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en raison du retard mis par l'employeur à lui régler des salaires et le complément des indemnités journalières versées

X... doit être analysé en un manquement de l'employeur à son obligation essentielle de verser la totalité de la rémunération due ; que M.

; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié un complément de salaires ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen,

qui se plaint de ce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne lui a pas été versée, décide de délier le salarié de ses obligations de non-concurrence, prenant ainsi une mesure

1134 du code civil ; 4°/ que l'employeur a l'obligation de verser au salarié licencié à tort pour faute grave, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait

SOC.

321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit, en cas de suppression d'emplois, proposer aux salariés un emploi disponible, fût-ce

verse lui-même ses bulletins de paie aux débats, ce qui atteste que son emploi salarié était bien déclaré. 21.

de l'obligation contractée ; qu'une indemnité accordée aux salariés en cas de méconnaissance d'un engagement de garantie d'emploi mis à la charge de l'employeur ne peut recevoir la qualification de clause

Y... avait nécessairement qualité pour autoriser le salarié à réintégrer le magasin de Rantigny, dès lors que c'était lui qui signait tous les contrats de travail sous l'intitulé "l'employeur pour le compte