Dominique, représentant légal de la société Automatique, Informatique, Télécommunications Avancées (la société AITA ), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

(le notaire), la société civile immobilière CFCL a vendu à la société civile immobilière de La Fontaine (la SCI) un immeuble à usage industriel ; que, reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée que

être formé même en l'absence de signature de l'assuré dès qu'il y a eu accord des volontés des parties ; qu'en l'espèce, la preuve de l'accord de volontés résulte en premier lieu de la fiche d'information

ne précisait pas le moyen par lequel il avait obtenu certaines informations sur les prix de ses concurrents, qu'aucun élément, ni même aucun indice, ne laissait supposer qu'un représentant de la Sade

X... une faute tenant à la méconnaissance de l'obligation générale d'information, le moyen pris de ce qu'il aurait méconnu son obligation de sécurité et commis une imprudence en pratiquant l'intervention

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206, 593, 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 8 de la Convention européenne

, notamment en se prévalant de l'obligation légale d'informer le consommateur sur les prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation

Attendu quayant relevé que la notification adressée par acte d'huissier de justice aux preneurs n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural comme ne comportant pas d'information

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, en soumettant l'information sur le prix à une demande préalable expresse du consommateur, le jugement attaqué a ajouté à l'article 28 de l'ordonnance du 1er

sur la date de clôture du scrutin, soit le 11 octobre 2013, et retenu qu'en l'absence d'information spécifique sur l'heure de fin de scrutin, les votes pouvaient nécessairement intervenir par internet

quant aux garanties et aux risques du contrat d'assurance conduisent à rejeter cette demande ; qu'en effet, en remettant avant la conclusion du contrat la note d'information sur le prix et les garanties

.- Z... soutiennent que la commune d'Hauconcourt n'ayant produit, dans le délai du dépôt du mémoire en demande, aucun élément établissant que son conseil municipal aurait pris une délibération autorisant

d'un ordinateur portable et d'un logiciel d'exploitation n'était pas une vente prohibée, bien que Mme X... ne souhaitait acquérir qu'un ordinateur « nu », sans constater que le BHV avait délivré une information

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient que l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information

contractuelle de résiliation ; Attendu que la MJC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en refusant de sanctionner le vendeur qui avait manqué à l'obligation d'informer

public d'un photocopieur était moins onéreux que celui résultant du contrat du 12 septembre 2005, il aurait appartenu à la société Isra de s'informer sur les prix avant la signature de ce contrat, sans

Flamand de la procédure visée aux articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail, après avoir reçu le courrier de l'inspecteur du Travail du 2 octobre 1987, par lequel elle prétend avoir été informée