et d'omission de respecter les dispositions en vue de garantir la sécurité des travailleurs ; " aux motifs que le prévenu, après avoir équipé la machine d'une première grille de protection en a ajouté

Mario contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction délictuelle à la réglementation de la sécurité du travail et contravention

de recourir à un quelconque dispositif de protection, l'arrêt n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité directe entre l'inobservation du règlement et l'accident survenu à M.

, des harnais de sécurité et par cette inobservation, involontairement causé la mort de M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 8 août 1996, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail, à 4 mois d'emprisonnement

affecté à une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques, dispositions telles que prescrites par l'article R. 233-4 du Code du travail ; qu'il établit que

supérieure à 3 mois et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et la seconde à 15 000

du travail (a.

suffisante de cette zone à proximité de laquelle il a laissé travailler deux salariés de son entreprise ; que cette inobservation de la réglementation est à l'origine de l'accident d'Alain C... ; qu'il

Z..., cogérant ; que le rapport de l'Inspection du travail vient confirmer ces éléments ; "alors, d'une part, que selon la citation, l'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du

individuelle (port du casque, chaussures de sécurité, tenue de travail, gants adaptés, lunettes de protection) - Que le plan de prévention, signé par le représentant de l'entreprise [1], comportait des

de montage de charpentes sont réglementées par les articles 165 et 167 du titre 10 du décret du 8 janvier 1965 et en application desdites dispositions, lorsque le personnel appelé à accéder à un poste

laquelle Fabrice Z... a introduit sa main ne comportait aucun élément de protection en violation des prescriptions réglementaires posées à l'article R. 233-16 du Code du travail ; qu'interrogé sur la

, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

Le contrat de travail de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

du travail en matière d'hygiène et de sécurité, à une amende de deux mille francs, et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils devant les premiers juges ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

procédé à aucune constatation personnelle, ce qui était contraire aux dispositions du Code du travail sur la constatation des infractions en matière de droit du travail ; que Jean-Yves X... avait aussi

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation et à la sécurité du travail ; "