, l'employeur s'était fait assister par une personne étrangère à l'entreprise, a cassé la décision attaquée, mais seulement en ce qu'elle avait débouté le salarié de ses demandes d'annulation de la mise

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

société Azur) d'exécuter des travaux d'électricité dans un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ce bien, le maître de l'ouvrage et son assureur, subrogé dans ses droits après

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué mentionne au titre

X..., engagé le 29 février 1988 par la société Davigel comme VRP, a démissionné le 25 juillet 1990 et a cessé son travail après un mois de préavis; que l'employeur l'a fait convoquer devant le conseil

deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou travaillant dans une entreprise occupant moins de onze salariés fait l'objet d'un licenciement abusif, le juge ne peut calculer l'indemnité due au salarié

deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou travaillant dans une entreprise occupant moins de onze salariés fait l'objet d'un licenciement abusif, le juge ne peut calculer l'indemnité due au salarié

Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal a arrêté un plan de cession des activités de la fondation, fixant à soixante dix-huit le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé. 3. M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1993),

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1997), que M.

dans les entreprises de plus de onze salariés et s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité

entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de ce chef, aux motifs qu'elle n'alléguait

pour une durée indéterminée, mais seulement de l'embaucher pour assurer le remplacement d'une employée en congé de maternité, ce salarié ne subit pas de préjudice du fait de l'inobservation de la procédure

de sa demande, après avoir apprécié la situation respective des quatre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle au regard des seuls diplômes obtenus par chacun d'eux, sans les mettre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

décision au regard de l'article L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond ont relevé que la salariée était secrétaire de direction et n'avait aucune

à retenir que les faits reprochés au salarié justifiaient sa révocation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement de M.

X... a été gérant salarié de la société Gesco du 26 février 1987 au 30 décembre 1988, puis liquidateur amiable de cette société, jusqu'au 20 mars 1990 ; que le trésorier principal de Douai, se fondant

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.