de la demande de la procédure en inscription de faux était compétent pour prononcer cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile. » 13.

pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les spécialités « traduction en biélorusse » (H-02.09.02) et « traduction en russe » (H-02.09.14

, la cour d'appel a violé les articles 2015 du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... a manifesté par

d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre susvisé, retient qu'a fortiori, lorsque comme en l'espèce le titre de l'inscription, constitué par l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de

l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Compagnie générale de location et d'équipement ; que la cour d'appel, après avoir débouté par le premier arrêt Mme C... de ses demandes d'inscription

de F... sous la qualité de représentante légale, sans relever aucun acte positif d'utilisation qui lui serait imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code

comme tardif l'appel de Francis X... ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10

la notification du taux de cotisation par la CARSAT, la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité

, elle devait intervenir à l'acte constitutif d'hypothèque, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait qualité et intérêt à contester la régularité des inscriptions hypothécaires

en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire du fonds de commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code

de cette société au Registre du commerce et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue

des coprévenus non appelants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé sur une partie du litige dont elle n'était pas saisie ; "alors, d'autre part, que l'article 710 du Code de procédure

d'une hypothèque judiciaire provisoire ultérieure, la cour d'appel a violé l'article 706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien, ou le

[O] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2024, qui, pour tentative d'inscription indue sur une liste électorale, a condamné

de la santé publique, selon lesquelles l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue, est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel

général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PHARMACIENS, VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel