d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; Attendu selon l'arrêt

SON EFFET LEGAL ET D'AUTRE PART, SANS LIMITATION DE DUREE POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS CETTE MEME DATE JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT DEFINITIF ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire

2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription

dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation

ne vaut pas paiement ou consignation du prix de vente ; qu'en jugeant que l'hypothèque avait produit son effet légal, quand le versement du prix de vente par M.

hypothécaire prise par la DG-Hyp avait été atteinte de péremption ; Attendu qu'en vertu de l'article 2154-1 du code civil, alors applicable, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal,

a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix » ; que les époux L... sont intervenus à l'acte authentique de prêt de la société Bnp

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION

avant le 31 mars 2002, l'avocat a, par sa faute, privé les associations du bénéfice de la sûreté garantissant leur créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où l'inscription provisoire a

[M], sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire le 27 septembre 2007 ; que se prévalant de l'antériorité de son inscription d'hypothèque, la banque

hypothécaires du navire Aldona, pièce qui lui a été délivrée le jour même ; - ce document produit aux débats porte mention, outre du propriétaire du navire de deux inscriptions d'hypothèques, l'une

aucun effet extinctif sur la sûreté; que, dans une telle hypothèse, l'acquéreur demeure, par le seul effet de l'inscription, obligé, sur le bien grevé, comme détenteur de celui-ci, à toutes les dettes

immédiatement son effet extinctif lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour subordonner l'extinction de l'instance en adjudication forcée à

Y... contestent le décompte des intérêts ; qu'en effet, il résulte du bordereau d'inscription que la CGLE a inscrit son hypothèque judiciaire pour un principal de 15. 440, 30 € (101. 281, 74 FF) outre

d'effet quant à une éventuelle cession de droit d'auteur ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat était opposable à tous à compter de son inscription en 2003, soit neuf ans avant les actes

revendiqués, soit 77 042,45 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1998 et capitalisation selon l'article 1154 du Code civil, et du prix des pièces de rechange revendiquées sous

Guillaume (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. le receveur des Impôts (Trésor public), domicilié

La banque fait grief à l'arrêt de décharger Mme H... de son engagement de caution, de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente, et d'ordonner la mainlevée et la radiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le