SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE

jugement attaqué énonce que par une requête du 26 mars 2004, cet électeur expose qu'il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales de cette commune et sollicite son inscription

attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice ne pouvait bénéficier d'une inscription

été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice, ainsi que les membres de sa famille, ne pouvaient bénéficier d'une inscription

été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice, ainsi que les membres de sa famille, ne pouvaient bénéficier d'une inscription

en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du Tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que la mutation de son mari

ATTENDU QUE SI LE MAIRE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE ELECTORAL TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTANCE LES DEMANDES D'INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, IL NE PEUT LUI MEME DEMANDER

que le 23 janvier 1986, il n'avait pu se faire inscrire pendant la période de révision des listes électorales ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que M.

X..., fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui

X... de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales, sur celles de la commune de Sinard alors qu'il serait contraint d'habiter dans un logement situé dans cette localité

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Créteil alors que M.

des périodes de révision, à obtenir sa radiation d'un centre de vote des Français à l'étranger ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription en dehors des périodes

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale

Brienon-sur-Armançon, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le Tribunal relève que l'élection expose qu'ayant changé de domicile en septembre 1994 elle pensait que l'inscription

X..., qui ne pouvait bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision, de demander son inscription sur la liste électorale de Sarlat avant le 31 décembre 1996 ; Que, par ces motifs, le

qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations visées à l'article L. 30 du Code électoral, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé qu'elle ne pouvait obtenir son inscription

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER, FAITE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, ALORS QUE L'ARTICLE L 2 DU CODE ELECTORAL COMMANDERAIT UNE APPLICATION ENTIERE ET IMMEDIATE

Y... faisait valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes

sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire public et a été mutée en Martinique comme "assistante commerciale

en dehors des périodes de révision, alors que, bien que son incapacité électorale cesse en 1977, la dissolution de l'Assemblée nationale lui permettrait de voter ; Mais attendu que le Tribunal énonce