les intérêts étaient déjà dus depuis au moins un an, étant précisé que, dans ses conclusions d'appel, la société Pescanova fixait le point de départ des intérêts à la date du jugement, soit le 10 septembre

: Attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au

[W] à lui payer la somme de 52 060,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2021, et de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière. 12.

simples et capitalisés, alors, selon le moyen, "que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins

à compter seulement de la date de cette demande, s'ils sont dus au moins pour une année ; qu'en accordant le bénéfice de la capitalisation d'intérêts qui, courant à compter du prononcé de son arrêt, n'étaient

et que les intérêts courent depuis un an, qu'il suffit que la capitalisation soit demandée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année pour que la demande prospère ; que la cour d'appel a

au taux légal à compter du 21 août 2008, ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, année par année, à compter du 29 avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE Sur le déficit réclamé

euros, du jugement du 19 janvier 2018 sur la somme de 7 660,80 €, du 18 décembre 2020 sur la somme de 18 412,94 € et du 7 mai 2021 sur la somme de 2 441,43 €, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts

aux taux légal à compter du 15 févier 2012, et celle de 26 048,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2011, et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que la caution qui

dus au moins pour une année entière, sans avoir préalablement prononcé une condamnation à dommages-intérêts sur la somme principale accordée, violant ainsi ladite disposition et l'article 1153 du même

dus au moins pour une année entière, sans avoir préalablement prononcé une condamnation à dommages-intérêts sur la somme principale accordée, violant ainsi ladite disposition et l'article 1153 du même

taux légal à compter du 27 octobre 2004 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière : commissions restant dues à l'agent commercial 22 624 € et 2696 €, indemnité de rupture du agent

peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que les seules conditions imposées par ce texte sont donc que la demande

au taux légal qu'à compter de la présente décision ; que la capitalisation des intérêts sollicitée doit être ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil pour les intérêts dus

au taux légal à compter du 13 juin 2008, ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière et rejeté le surplus des demandes de M.

au taux légal à compter du 29 octobre 2013 et ordonné la capitalisation des intérêts, dus pour au moins une année entière, année par année, AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du commissionnaire de

légal à compter du 20 février 2009 avec capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, d'avoir fixé le montant du loyer renouvelé

au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année à compter du 6 janvier 2023, alors : « 1°/ que la responsabilité a pour objet de replacer la victime